Caroline FONTAINE, avocat à Aix en Provence
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La loi du 13 juin 2024 créée l’ordonnance provisoire de protection immédiate. En cas de danger grave et imminent, le juge pourra sous 24 heures, prononcer des mesures de protection contre l’auteur présumé des violences
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La loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice simplifie le parcours indemnitaire des victimes d'actes terroristes
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