La période d’essai est la période débutant le contrat permettant à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées sont conformes à ses aspirations (art.L 1221– 20 du Code du travail).
Cet article a pour ambition de faire le point sur la durée de la période d'essai et les conditions de son renouvellement.
Au cours de cette durée, le contrat peut être librement rompu tant par le salarié que par l’employeur.
Mise en place de la période d’essai
La période d’essai ne se présume pas. Elle doit être expressément prévue dans la lettre d’engagement ou dans le contrat travail (CDI, CDD ou contrat temporaire) (article L. 1221–23 du Code du travail).
A défaut, elle est inopposable au salarié.
Durée de la période d’essai
Décompte de la période d’essai
Le début de la période d’essai correspond au commencement d’exécution du contrat travail. Il ne peut en aucun cas être différé. La période d’essai peut être exprimée en jour, en semaine ou en mois. Il faut donc décompter cette durée de manière calendaires, sauf dispositions conventionnelles contraires.
Durée de la période d’essai dans les CDI
La durée maximale de la période d’essai est fixée par le Code du travail en fonction du type de contrat et de la catégorie socioprofessionnelle du salarié (art.L.1221–19 du Code du travail).
Ainsi, un CDI peut comporter une période d’essai dont la durée maximale est :
- pour les ouvriers, les employés de 2 mois maximum ;
- Pour les agents de maîtrise, les techniciens de 3 mois maximum ;
- Pour les cadres de 4 mois maximum.
La loi prévoit 3 exceptions à cette durée maximale définie par la loi.
En premier lieu, il est tout à fait possible de prévoir une période d’essai plus courte. En effet, rien empêche l’employeur de fixer contractuellement une période d’essai plus courte que celle prévue par le Code du travail.
En deuxième lieu, il également possible d’appliquer une période plus courte si cela est prévue par un accord collectif conclu après le 26 juin 2008.
En dernier lieu, des durées plus longues peuvent s’appliquer si celles-ci ont été prévues par les accords de branche conclus avant le 25 juin 2008 (art. L.1221–22 du Code du travail).
Il est donc recommandé de se reporter à la date à laquelle les durées de période d’essai ont été négociées dans la Convention collective.
Durée de la période d’essai dans les CDD
Un contrat travail à durée déterminée peut également comporter une période d’essai. La durée de cette période d’essai varie en fonction de la durée du contrat.
Pour un CDD de 6 mois maximum, il est possible de prévoir une période d’essai d’un jour par semaine dans la limite de deux semaines.
Exemple : pour un CDD de 3 mois, il est possible de prévoir 7 jours de période d’essai qui seront décomptées à raison d’un jour par semaine.
Pour un CDD dont la durée est supérieure à 6 mois : la période d’essai pourra être d’un jour par semaine dans la limite d’un mois (art. L 1242–10 du Code du travail).
Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d’essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat (art. L 1242–10 du Code du travail).
Il faut prendre en considération la durée initiale du contrat, peu importe l’existence d’une clause prévoyant une faculté de renouvellement du contrat (Cass., soc., 28 mai 1991, n°88-44.357).
Durée de la période d’essai dans les contrats temporaires
La durée de la période d’essai pour les contrats temporaires est prévue par une convention collective ou accord professionnel de branche étendu (art. L.1251–14 du Code du travail)
Si aucune durée n’est prévue par un accord ou une convention, le Code du travail prévoit que la durée de la période d’essai pour un contrat temporaire ne peut excéder :
- 2 jours si le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 mois ;
- 3 jours si le contrat est conclu pour une durée supérieure à 1 mois est inférieure ou égale à 2 mois ;
- 5 jours si le contrat est conclu pour une durée supérieure à 2 mois.
Renouvellement de la période d’essai
La période d’essai d’un CDI peut être renouvelée une fois si 3 conditions sont réunies :
- un accord de branche étendu doit prévoir cette possibilité ;
- cette possibilité doit également être prévue dans le contrat travail ou la lettre d’engagement ;
- le salarié doit donner son accord express (par écrit).
Si ces trois conditions sont réunies, la durée de la période d’essai, renouvellement compris, ne peut dépasser :
- 4 mois pour les ouvriers et les employés ;
- 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
- 8 mois pour les cadres.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
