Deux arrêts joints.
Il faut une preuve du caractère irrévocable de la transformation de l'apparence de la personne. Il faut se soumettre à l'expertise médicale préalable.
La Haute juridiction a statué qu'une telle interprétation est contraire au droit au respect de la vie privée ( art. 9 C. Civ. et l'art. 8 CEDH)
La Cour de Cassation statue dans le meme sens que la Juridiction de première instance et pose donc deux critères : la réalité du syndrome transsexuel et l'irrevocabilité de la transformation.
JURIS 1re civ. 7 juin 2012 n°10-26.947 et n°11-22.490
