La Cour de justice de l’union européenne s’est prononcée en 2010 sur cette question de l’exception de copie privée dans un arrêt qui a fait l’objet de nombreux commentaires l’arrêt « PADAWAN ».
La Cour de justice vient tout récemment de se prononcer à nouveau dans une affaire OPUS.
Cette nouvelle décision permet d’apporter des précisions sur l’exception de copie privée et la notion de compensation équitable.
Dans ce dossier, la Cour de justice avait été saisie par le juge néerlandais de questions préjudicielles quant à l’interprétation de ces notions figurant dans la directive sur le droit d’auteur.
Le litige opposait une société allemande à la société de gestion collective pour les droits d’auteur Néerlandaise.
La législation Néerlandaise prévoit une exception de copie privée et le versement d’une redevance à l’organisme de gestion collective par le fabriquant ou l’importateur du support de reproduction.
La société « OPUS » est établie en Allemagne et elle vend sur Internet des supports d’enregistrement à destination des consommateurs Néerlandais.
Toutefois, cette société ne paie pas de redevances en Allemagne, ni au Pays-Bas.
La société de gestion collective Néerlandaise agit donc contre la société « OPUS » pour obtenir le paiement de la redevance estimant qu’elle doit être regardée comme l’importateur débiteur de la redevance.
La Cour de justice reprend la motivation qu’elle avait développée dans l’arrêt PADAWAN en indiquant que le débiteur naturel de cette compensation équitable, c’est l’utilisateur final c’est-à-dire celui qui réalise la copie privée.
Toutefois, comme dans l’arrêt PADAWAN, la Cour de justice précise que les états membres peuvent mettre la charge de cette redevance sur les personnes qui mettent à disposition de l’utilisateur final ces supports dès lors qu’il leur est possible de répercuter de cette redevance.
Mais dans cet arrêt, la cour de justice va plus loin en indiquant que le versement d’une compensation équitable est une obligation de résultat.
Ainsi, dès lors que le préjudice se réalise sur son territoire, les autorités de l’état (y compris juridictionnel) ont l’obligation de rechercher une interprétation du droit international conforme à cette obligation de résultat.
Ainsi, il appartient à la juridiction nationale en cas d’impossibilité d’assurer la perception de la redevance sur les acheteurs d’interpréter le droit national afin de permettre la perception de cette redevance auprès du débiteur agissant en qualité de commerçant.
Cette décision ne devrait pas manquer d’être invoquée devant les juridictions françaises.
En effet, les sociétés françaises qui vendent des supports d’enregistrement au public ont la charge de la redevance pour copie privée.
Or, ces opérateurs sont confrontés à la concurrence de sociétés établies dans d’autres états membres qui vendent des produits à destination du public français sans acquitter le paiement de cette redevance.
D’ailleurs, ce problème avait amené la société « Rue du commerce » à former une action en concurrence déloyale et à obtenir gain de cause sur le terrain de la concurrence déloyale.
L’arrêt de la cour de justice offre à ces opérateurs français d’autres moyens de défenses face à cette concurrence.
Isabelle GRENIER
