Séquence n° 2 – Le droit de repentir
Définitions liminaires :
Parties : En droit, une partie est chacune des personnes, physiques ou morales, qui passent un contrat l'une avec l'autre.
Consommateur : Le législateur a défini la notion de consommateur pour la première fois dans la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite Loi Hamon.
Auparavant, il revenait à la jurisprudence de définir le consommateur.
Cette définition légale est générale, et figure dans l’article liminaire du Code de la consommation.
Est désormais considérée comme consommateur « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».
Il s’agit de la définition du consommateur donnée par l’article 2-1 de la directive n° 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs :
« toute personne physique qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
Les personnes morales sont donc exclues de la qualification de consommateur.
Non professionnel : L’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 qui a entièrement refondu partie législative du Code de la consommation, a ajouté à l’article liminaire du Code de la consommation la catégorie du non-professionnel.
Celle-ci a ensuite été simplifiée par la loi 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant ladite ordonnance.
Le non-professionnel est défini comme « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ».
Ainsi, à la différence du consommateur, une personne morale peut bénéficier de la qualification de non-professionnel.
Professionnel : En revanche, le non-professionnel ne bénéficiera pas de l’ensemble des dispositions du Code de la consommation mais de celles qui le désignent expressément.
Quant au professionnel, l’article liminaire du Code de la consommation le définit comme étant « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».
Débiteur : En droit, le terme débiteur désigne la personne ayant une obligation à l'égard d'une autre, appelée le créancier.
Cette obligation peut notamment porter sur le paiement d'une somme d'argent (une dette) ou l'exécution d'une prestation.
Créancier : On le dit d'une personne qui possède un droit (de créance) à l'encontre d'une autre personne le débiteur.
C'est la personne à qui la dette est due.
Les nouvelles dispositions du Code civil ont consacré les délais de réflexion et de rétractation (1122 du code civil).
Ces derniers étaient en effet auparavant uniquement prévus par des dispositions spéciales insérées dans le droit de la consommation.
Il est ainsi disposé deux types de délais :
- Le délai de réflexion qui est le délai avant l’expiration duquel le destinataire de l’offre ne peut manifester son acceptation (le bénéficiaire de ce délai ne peut y renoncer y compris en cas de clause contractuelle acceptée) ;
- Le délai de rétractation est le délai avant l’expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement – le destinataire de l’offre peut ainsi librement revenir sur son consentement
