Thème 2 : Comment le droit permet-il de régler un litige ?
Séquence 1 : Le litige
Notions : Litige, demandeur et défendeur, prétentions, accord amiable, compétence des tribunaux
I – Du conflit au litige
Le conflit est une situation de désaccord, il peut dégénérer en affrontement violent ou se transformer en litige (c’est-à-dire en matière à procès).
Le litige suppose la formulation d’un problème de droit. Ce dernier est posé selon la méthode de la qualification juridique.
Les parties vont devoir faire valoir devant les tribunaux, des moyens (éléments de faits et de droit) qui sont destinés à soutenir leur prétention, c’est-à-dire leurs demandes.
Dans un procès, on distingue les parties :
- Le demandeur qui a introduit l’instance (c’est-à-dire qui est à l’origine du procès). Il estime en effet que ses droits ont été bafoués et il va demander à ce qu’il soit rétabli dans ces derniers ;
- Le défendeur qui est celui contre lequel le demandeur développe des griefs, il va alors présenter des arguments afin de se défendre des moyens proférés contre lui. Il peut devenir demandeur en faisant valoir également que ses droits ont été bafoués (on parle de demandeur reconventionnel).
II – La compétence des tribunaux
Dans une loi récente (23/03/19), le législateur a souhaité repenser l’organisation des juridictions afin de rendre plus lisible la répartition des contentieux (des litiges).
Il faut distinguer en France, deux ordres de juridictions :
- Les juridictions judiciaires et pénales ;
- Les juridictions administratives.
Il est prévu un double degré de juridiction, ce afin, de pouvoir faire rejuger la totalité de l’affaire en cas de condamnation en 1° instance. Ces règles ayant également évolué, elles seront traitées dans une autre séquence.
A – La réorganisation des tribunaux judiciaire – Matière civile et commerciale – 1° degré
La loi du 23/03/19 a prévu qu’au 01/01/20, les TI et les TGI seraient fusionnés en « Tribunaux judiciaires ».
Ils deviennent les juridictions de droit commun en 1° instance – C’est-à-dire qu’au premier stade du procès que l’on souhaite intenter, l’on doit saisir ces tribunaux, sauf si un texte spécifique prévoit la compétence d’un autre tribunal (Ex : CPH pour les litiges nés entre un employeur et son salarié).
Ils connaissent ainsi à priori, tous les litiges des affaires civiles et commerciales quelque soit le montant du litige.
Il a été créé des pôles spécialisés au sein des tribunaux judiciaires d’un même département. Ils connaîtront en tant que spécialistes de certaines matières civiles ou de certains délits et contraventions.
Il a été créé des chambres de proximité, appelées aussi tribunal de proximité, qui sont une émanation du Tribunal Judiciaire.
Les compétences du tribunal de proximité sont limitées à une série de problématiques précises liées à la vulnérabilité économique et sociale et touchant à un ordre public de protection telles que :
- traitement des situations de surendettement ;
- procédures modificatives en matière familiale ;
- expulsion d’occupants illégaux ;
- sécurité sociale ;
- tutelle des majeurs.
Elles traiteront de ces litiges quels que soit le montant en cause.
Ces affaires ont été confiées à un magistrat nommé : Le Juge des contentieux de la protection.
Il n’y aura pas besoin de constituer avocat devant ce dernier.
B – Les tribunaux administratifs – 1° degré
La juridiction administrative est compétente pour juger les litiges opposant une personne privée à l'État, à une collectivité territoriale, à un établissement public ou à un organisme privé chargé d'une mission de service public.
Pourquoi un juge administratif ?
La justice administrative a été créée pour faire respecter le droit par les administrations et réparer les dommages que celles-ci auraient pu causer.
Seul un juge spécialisé, qui connaît les impératifs de service public et sait interpréter la volonté générale, peut bien juger l'administration et protéger les citoyens.
Comme pour les juridictions judiciaires, les tribunaux administratifs sont les juridictions compétentes de droit commun en première instance.
C – Les Juridictions pénales – 1° degré
La loi du 23/03/19 a souhaité améliorer le sort des victimes d’infraction (contravention, délit ou crime).
La victime d’une infraction pourra déposer plainte en ligne, elle recevra un procès-verbal de dépôt de plainte.
Cette plainte va faire l’objet d’une enquête préliminaire par les services compétents sous la direction du parquet (Ministère public- Procureur de la République).
Lorsqu’elle est dite « simple », elle peut être classée sans suite par le parquet.
La victime peut alors se constituer « partie civile », c’est-à-dire que son affaire fera l’objet d’une instruction (nomination d’un juge d’instruction).
Il est désormais possible de déposer ce type de plainte en ligne. Elle est alors informée de la date de l’audience.
La recherche des preuves pèse sur les enquêteurs, ce qui facilite la condamnation éventuelle du délinquant ou du criminel présumé.
Il existe 3 juridictions de 1° degré en matière pénale :
- Le Tribunal de police qui connaît des contraventions ;
- Le tribunal correctionnel qui connaît des délits ;
- La Cour d’assises qui connaît des crimes
