La dévolution successorale concerne le processus par lequel les biens d'une personne décédée sont distribués lorsque cette personne n'a pas laissé de testament. En effet, en l'absence de testament, la loi prévoit une série de règles appelées "dévolution légale" pour déterminer comment les biens seront répartis entre les héritiers.
Ces règles varient d'un pays à l'autre, mais généralement, elles prévoient que les biens seront transmis en premier lieu aux descendants directs du défunt, tels que les enfants ou les petits-enfants, à parts égales ou selon des proportions spécifiques définies par la loi.
Si le défunt n'a pas de descendants directs, la succession peut alors revenir aux parents les plus proches, comme les parents, les frères et sœurs, ou d'autres membres de la famille, selon l'ordre établi par la loi. En l'absence de parents vivants, la succession peut être attribuée à des bénéficiaires plus éloignés, voire même révertie à l'État dans certains cas.
Ces règles de dévolution légale visent à garantir que les biens d'une personne décédée soient distribués de manière juste et équitable, même en l'absence de testament. Cependant, elles peuvent parfois entraîner des situations complexes, surtout lorsque la famille du défunt est nombreuse ou que les relations familiales sont tendues.
Il est donc toujours recommandé de rédiger un testament pour exprimer clairement ses souhaits quant à la distribution des biens après le décès, ce qui peut aider à (1) éviter les litiges, (2) assurer une transition harmonieuse de la succession et (3) transmettre son patrimoine sans frais.
Prenons un exemple concret. André, 65 ans, est marié avec Marguerite, 62 ans, sous le régime de la communauté légale (communauté réduite aux acquêts). André, d'un précédent mariage, a eu un enfant Antoine, puis deux enfants Emma et Victor avec Marguerite.
Son patrimoine propre est composé de deux biens propres hérités de ses parents, du logement familial, d'une valeur de 550 000 €, et d'un terrain à bâtir estimé à 120 000 €.
Les biens appartenant à la communauté (un bien locatif et divers biens meubles hors assurance-vie) sont évalués en global à 660 000 €. Aucune disposition juridique en matière de transmission du patrimoine et de protection familiale d’André n'a été prise à ce jour. Les époux n'ont aucune dette considérée comme déductible de cet actif.
Si aujourd'hui André venait prématurément à disparaître : y-a-t-il des héritiers réservataires et pour chacun, quelle est leur part réservée ? Quelle est la part civile de chacun des héritiers d’André ?
D’après le Code Civil, si André est marié sous le régime de la communauté légale, cela signifie qu’il est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
De plein droit, le conjoint survivant est le principal héritier et il a vocation à prendre la succession, sauf lorsqu'il est en concours avec des descendants (enfants) ou avec des ascendants privilégiés (parents).
En l’espèce, en présence d’enfants dont un d’un premier lit, le conjoint n’est pas héritier réservataire et peut opter uniquement pour le ¼ en pleine propriété (PP). Il ne peut pas opter pour l’option 100 % en usufruit (US) puisqu’il y a un enfant d’un premier lit.
Les héritiers réservataires sont les trois enfants. Ils bénéficient chacun d’une réserve héréditaire d’un quart de la succession. Soit une réserve héréditaire globale de ¾.
Il n’y a pas de donation entre époux (donation au conjoint survivant).
La liquidation de la succession s’opère d’abord par la détermination de la valeur théorique de la quotité disponible et de la réserve héréditaire.
Les biens existants sont évalués au jour du décès à 1 000 000 € :
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Le logement familial : 550 000 €.
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Terrain à bâtir : 120 000 €.
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Moitié des biens appartenant à la communauté : 330 000 €
Aucune dette.
Aucune libéralité donc aucune réunion fictive des donations et imputation.
Masse successorale = Biens existants – dettes + réunion fictive des donations.
Masse successorale = 1 000 000 € – 0 + 0 = 1 000 000 €.
En application du code civil, nous pouvons déterminer la quotité disponible et la réserve héréditaire en fonction du nombre d’enfants.
Avec trois enfants :
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La quotité disponible est égale au quart de la masse successorale. Quotité disponible = 1/4 x Masse successorale = 1/4 x 1 000 000 € = 250 000 €.
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La réserve héréditaire globale est égale aux trois quarts de la masse successorale (et la réserve héréditaire individuelle par enfant est égale à un quart). Réserve héréditaire globale = 3/4 x Masse successorale = 3/4 x 1 000 000 € = 750 000 €.
Part civile de chacun des héritiers d’André :
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Antoine : ¼ en PP = 250 000 €.
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Emma : ¼ en PP = 250 000 €.
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Victor : ¼ en PP = 250 000 €.
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Marguerite : ¼ en PP = 250 000 €.
