Clovis Beauchamp
Droit du patrimoine
Mai 2024
La loi détermine la répartition des biens lorsqu'il n'y a pas de testament (dévolution successorale).
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Sans contrat, le régime légal est celui de la communauté réduite aux acquêts. Les biens acquis avant le mariage sont propres, ceux acquis pendant sont communs (sauf exceptions).
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