Le droit de rétractation est la possibilité pour un contractant de revenir sur son engagement et annihiler rétroactivement le contrat, qui sera alors considéré comme n'ayant jamais existé.
Le législateur recours à cette pratique dans un nombre toujours plus large de situation où il estime que l'un des contractants doit être protégé. Pour autant, le droit de rétractation n'est pas un principe général et demeure limité aux seuls domaines où la loi l'a prévu.
Il n'existe que dans les domaines suivant :
- En cas de vente à distance, lorsque la vente a lieu sans la présence physique simultannée du vendeur et de l'acheteur (Art L121-20, code de la consommation)
- Démarchage à domicile (Art. L121-25, code de la consommation)
- Souscription d'un crédit à la consommation (Art. L311-15, code de la consommation), sachant que si le crédit servait à financer un achat, la rétractation du crédit entraîne l'annulation de la vente (Art. L311-25, code de la consommation)
- Achat d'un bien immobilier (Art. L271-1, code de la construction et de l'habitation)
- Souscription d'une assurance-vie (Art. L132-5-1, code des assurances)
- Démarchage ou vente à distance de produits financiers, le délai de rétractation étant alors de 14 jours calendaires (Art. L341-16 du code monétaire et financier et Art. L121-20-8 à L121-20-14, code de la consommation)
- Contrat de courtage matrimonial (Article 6-II loi du 23 Juin 1989)
- Contrat de Formation Professionnelle (Art. L6353-3 et suivants, code du travail)
- Si le contrat prévoit expressément la possibilité de se rétracter (offre "satisfait ou remboursé" par exemple)
Attention car pour certains de ces domaines, il existe des exceptions dans lesquelles le droit de rétractation est exclut. Par exemple, la souscription à distance de contrat de transport ou d'hébergement sont exclus du dispositif légal.
Dans tous les autre cas, le contractant est tenu par son engagement et ne eput demander l'annulation du contrat que s'il justifie d'une cause légale (vice du consentement, vice rédhibitoire...).
C'est la date d'envoi qui permet d'apprécier le respect de ce délai
La loi impose pour seul formalisme l'utilisation du courrier recommandé avec avis de réception. Aucun autre formalisme n'est exigé, dès lors que la rétractation est explicite et non équivoque.
Toutefois, afin de faciliter l'exercice de ce droit, la loi a prévu que soit joint au contrat un bordereau de rétractation.
Pour autant, l'utilisation de ce borderau n'est pas obligatoire pour la validité de la rétractation, dès lors que la forme du recommandé est respectée.
Le législateur recours à cette pratique dans un nombre toujours plus large de situation où il estime que l'un des contractants doit être protégé. Pour autant, le droit de rétractation n'est pas un principe général et demeure limité aux seuls domaines où la loi l'a prévu.
Le domaine du droit de rétractation
Le droit de rétractatation n'est pas un droit réciproque : seule la personne que la loi a entendu protéger bénéficie du droit de rétractation. Son co-contractant ne peut l'exercer.Il n'existe que dans les domaines suivant :
- En cas de vente à distance, lorsque la vente a lieu sans la présence physique simultannée du vendeur et de l'acheteur (Art L121-20, code de la consommation)
- Démarchage à domicile (Art. L121-25, code de la consommation)
- Souscription d'un crédit à la consommation (Art. L311-15, code de la consommation), sachant que si le crédit servait à financer un achat, la rétractation du crédit entraîne l'annulation de la vente (Art. L311-25, code de la consommation)
- Achat d'un bien immobilier (Art. L271-1, code de la construction et de l'habitation)
- Souscription d'une assurance-vie (Art. L132-5-1, code des assurances)
- Démarchage ou vente à distance de produits financiers, le délai de rétractation étant alors de 14 jours calendaires (Art. L341-16 du code monétaire et financier et Art. L121-20-8 à L121-20-14, code de la consommation)
- Contrat de courtage matrimonial (Article 6-II loi du 23 Juin 1989)
- Contrat de Formation Professionnelle (Art. L6353-3 et suivants, code du travail)
- Si le contrat prévoit expressément la possibilité de se rétracter (offre "satisfait ou remboursé" par exemple)
Attention car pour certains de ces domaines, il existe des exceptions dans lesquelles le droit de rétractation est exclut. Par exemple, la souscription à distance de contrat de transport ou d'hébergement sont exclus du dispositif légal.
Dans tous les autre cas, le contractant est tenu par son engagement et ne eput demander l'annulation du contrat que s'il justifie d'une cause légale (vice du consentement, vice rédhibitoire...).
L'exercice du droit de rétractation
Le contractant doit exercer son droit de rétractation dans le délai prévu légalement, 7 ou 14 jours selon les cas.C'est la date d'envoi qui permet d'apprécier le respect de ce délai
La loi impose pour seul formalisme l'utilisation du courrier recommandé avec avis de réception. Aucun autre formalisme n'est exigé, dès lors que la rétractation est explicite et non équivoque.
Toutefois, afin de faciliter l'exercice de ce droit, la loi a prévu que soit joint au contrat un bordereau de rétractation.
Pour autant, l'utilisation de ce borderau n'est pas obligatoire pour la validité de la rétractation, dès lors que la forme du recommandé est respectée.
