Le 1er Avril 2008, le tribunal de grande instance de Lille a rendu un jugement prononçant l'annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles sur la personne (pour retrouver le texte du jugement, consulter ce lien).
Largement repris dans la presse, ce jugement a provoqué une vive réaction en ce que l'erreur portait sur la non virginité de l'épouse, qui avait menti à son futur époux en lui disant qu'elle n'avait jamais eu de relation sexuelle.
Contrairement à ce que les journalistes ont indiqué, ce jugement n'est ni discriminatoire, ni illégal.
Une annulation du mariage fondée sur le mensonge et la fin du couple
Un mensonge sur la virginité reconnu et accepté
Mr C. avait une relation avec Mme H., qui s'était présentée comme célibataire et vierge. Le 8 juillet 2006, le couple se marie.
Lors de la nuit de noces, Mr C. s'aperçoit que sa jeune épouse n'est pas vierge. Elle lui avoue alors avoir eu une relation antérieure et a quitté le domicile conjugal.
Le 26 juillet 2008, Mr C. demande l'annulation du mariage considérant que la mariage a commencé par un mensonge propre à rompre toute confiance dans le couple et constituant dès lors une erreur sur les qualités essentielles de Mme H.
Mme H. a acquiescé à cette demande et a demandé au tribunal de reconnaître l'annulation du mariage. Elle a même demandé l'exécution provisoire du jugement.
Un jugement confortant l'erreur sur les qualités essentielles
Le tribunal de grande instance de Lille a pris acte de ce que Mme H. a délibérément menti sur sa situation personnelle et a reconnu elle même que ce mensonge était essentiel en quittant le domicile conjugal et en demandant l'acquiescement à la demande de son conjoint.
Dès lors, le tribunal a estimé que le consentement de Mr. C était fondé sur une erreur sur les qualités essentielles de Mme H., celle-ci ne s'opposant d'ailleurs pas à cette appréciation.
En application de l'article 180 du code civil, qui prévoit que "s'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage", le tribunal a prononcé l'annulation du mariage.
Un motif non discriminatoire et conforme à la volonté des époux
Une erreur sur les qualités essentielles conforme aux règles légales
L'article 180 du code civil admet comme motif légal d'annulation du mariage l'erreur sur la personne ou sur ses qualités essentielles.
Ainsi, les tribunaux ont pu admettre l'annulation lorsque l'époux avait caché à sa conjointe qu'il avait eu un 1er mariage religieux et qu'il était divorcé (Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 2 décembre 1997) ou encore en cas de mensonge sur l'état mental (Civ. 1, 13 octobre 1970, a contrario). De même, le défaut d'intention matrimoniale, notamment lorsque le conjoint cherche à se marier en vue d'obtenir la nationalité française, est un motif d'annulation du mariage dès lors que l'époux a délibérément caché sa volonté réelle (CA Dijon, 5 septembre 2000).
Le mensonge et la croyance éronnée de l'un des époux sont ainsi fréquemment retenus comme motif d'annulation, peu importe sur quel aspect de la personnalité ils portent.
Cependant, cette erreur doit être suffisemment grave pour justifier la nullité du mariage. Les juges refusent alors d'admettre l'annulation lorsque celle-ci ne ruine pas définitivement le couple (Cour d'Appel d'Agen, 4 juillet 2006).
Or, en l'espèce, Mme H avait quitté le domicile conjugal et la vie commune était irrémédiablement compromise, justifiant par là le caractère essentiel du mensonge pour le couple.
Par ailleurs, cette appréciation doit se faire in concreto, c'est à dire en fonction de la situation subjective de chacun des époux. Il s'agit dès lors de tenir compte de la personnalité et de la croyance propre de chacun des époux.
Il est donc naturel que les juges aient simplement pris acte de la volonté de Mr C. de vouloir se marier avec une personne vierge, sans avoir à vérifier si cette volonté est conforme à ce que doit faire un "bon père de famille".
Les juges du fond, dans leur pouvoir souverain d'appréciation, n'ont fait qu'appliquer les règles légales nécessaires à la préservation du mariage qui doit reposer sur un consentement libre et éclairé des deux époux.
Un jugement fondé sur le mensonge et non sur l'aspect sexuel ou culturel
L'ensemble de la presse a estimé que cette décision était discriminatoire et reconnaissait implicitement que la virginité pouvait être une condition du mariage. Pourtant, en aucun cas le jugement ne retient cette argumentation.
Il se fonde au contraire sur la croyance éronnée dans laquelle Mr C. se trouvait au moment où il a contracté son mariage.
Quelles que soient les convictions personnelles ou religieuses du conjoint, convictions qui d'ailleurs ne figurent nul part dans le jugement, il apparait légitime qu'après plusieurs mois de relation fondée sur le partage de valeurs communes, la surprise de la révélation de Mme H. soit pris comme une difficulté sérieuse au succès du mariage qui repose sur la confiance mutuelle et l'honnêteté partagée.
Cette volonté conjugale est propre à tout époux, indépendemment de son origine ou sa religion. Une certaine mode s'est même créée autour de la nécessité d'attendre le mariage pour sa 1ère relation sexuelle. Aux Etats-Unis, des jeunes filles portent un bracelet en signe de virginité et d'expression de leur volonté d'attendre le mariage. Cette mode ne s'articule autour d'aucune religion et doit être pris comme une opinion personnelle que chaque citoyen est libre d'avoir.
Bien plus, même si elle porte sur la virginité, le mensonge ne peut être valablement validé comme une base solide d'un mariage et peut légitimement fonder une annulation du mariage dès lors qu'il présente suffisemment d'importance. Force est de constater qu'il peut être important pour un citoyen que son épouse partage sa vision du mariage et de la relation sexuelle. Il convient de ne pas porter de jugement sur cette conviction personnelle en décidant s'il est bien ou non d'avoir cette opinion.
Enfin, Mme H. reconnaissait elle même implicitement que le mariage était avorté avant même d'avoir pû commencer puisqu'elle a quitté le domicile conjugal et a acquiescé devant le tribunal à la demande de son conjoint.
Compte tenu de ces éléments, le tribunal n'a pas fondé sa décision sur la qualité sexuelle de l'épouse, mais bien sur le mensonge volontaire et essentiel de Mme H. qui considérait elle même que ce mariage partait mal...
Au final, cet homme pensait épouser quelqu'un qui partageait sa vision de la relation sexuelle. Il a peut être cherché pendant longtemps une femme conforme à ses souhaits et s'est peut être même abstenu de toute relation sexuelle en vue du mariage. En tout état de cause, il souhaitait se marier avec une femme qui lui serait honnête. Or, elle lui a délibérément menti et n'a pas souhaité poursuivre la relation conjugale. Pouvait-on alors sérieusement parlé de mariage ?
Réponse le 27 Novembre 2008 lorsque la Cour d'Appel de Douai aura statué sur l'appel formé par le Ministère Public.
