Un avocat commis d'office peut être demandé dans toute procédure pénale
Toute personne poursuivie devant une juridiction pénale (juge d’instruction, tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises) peut demander à cequ’un avocat lui soit désigné d’office.
L'avocat commis d'office peut également être demandé dès la 1ère heure de garde à vue.
Le justiciable, comme l'avocat, ne peut alors refuser cette assistance que pour des motifs sérieux, appréciés par le bâtonnier.
Il peut être demandé à tout moment
Cette demande peut être formulée à tout moment de la procédure : lors de la garde à vue, de la mise en examen et même au moment de l’audience siaucun avocat n’avait été désigné avant, notamment en cas de comparution immédiate.
Si la demande est faite le jour de l’audience, c’est le président du tribunal qui désignera l’avocat.
Avant l’audience, la demande doit être adressée au bâtonnier du barreau concerné et être accompagnée des documents suivants :
-la photocopie de la convocation s’il y en a une
- la justification de vos revenus et vos charges, ainsi que celle des personnes de votre foyer le cas échéant
Le bâtonnier vous communiquera les coordonnées de l’avocat désigné pour que vous puissiez prendre contact avec lui.
L'avocat commis d'office est généralement payant
La loi ne prévoit pas la gratuité de l'avocat. Aussi, l’avocat commis d’office peut librement réclamer des honoraires ou non.En pratique, la majorité des avocats réclament des honoraires.
Quelques uns acceptent toutefois d'intervenir gratuitement. Certains barreaux prévoient également la gratuité de l’avocat commis d’office mais cela reste de plus en plus rare.
Si vos ressources ne vous permettent pas de rémunérer un avocat payant, vous pouvez demander à percevoir l’aide juridictionnelle qui pourra couvrir tout ou partie de ses honoraires.
