Du choix de la structure juridique dépend notamment le développement de l’entreprise, sa capacité de financement, la répartition du pouvoir et le statut des dirigeants. L’essentiel des créations de sociétés commerciales se faisant soit sous la forme de société à responsabilité limitée (SARL), soit de société par actions simplifiée (SAS), je vous propose dans cet article, des clés de réflexion pour vous aider à choisir, entre les deux formes de société, laquelle sera la plus adaptée à votre projet.
La volonté d’entreprendre seul ou à plusieurs ?
A combien vous lancez-vous ? Si vous souhaitez démarrer votre activité seul, sachez que ces deux formes de sociétés peuvent valablement être constituées d’un seul associé. Dans ce cas, on parlera d’EURL ou de SASU. Si vous souhaitez vous lancer à plusieurs, les associés de ces sociétés pourront être à la fois des personnes physiques ou des personnes morales (par exemple, d’autres sociétés). En ce qui concerne le nombre maximum d’associés, seule la SARL est limitée à cent associés.
La responsabilité des associés de ces deux formes de sociétés est, en principe, limitée au montant de leurs apports en capital. Cependant, en pratique, l’octroi, à la société, d’un prêt bancaire sera souvent consenti à la condition qu’un ou plusieurs associés se portent caution sur son patrimoine personnel.
Enfin, les entrepreneurs mariés devront être vigilants. En effet, en cas d’apport au capital d’une SARL de biens communs aux deux époux, le conjoint d’un futur associé devra être informé et manifester son intention d’être ou non associé à hauteur de la moitié des apports effectués par ce dernier. Cette disposition spécifique à la SARL ne s’applique pas à la SAS.
Pour quel fonctionnement ?
Les modalités de fonctionnement des deux formes de société sont différentes. En effet, dans le cadre de la SARL, les modalités de tenue des assemblées des associés, le statut du ou des gérants et l’entrée/sortie des nouveaux associés sont fixés par des dispositions légales impératives. A l’inverse, la plus grande liberté contractuelle d’une SAS permet notamment à ses associés d’aménager dans les statuts et le pacte d’actionnaires les conditions de leur entrée et de leur sortie, en vue de la poursuite de leurs objectifs. La SARL apporte donc un cadre rigide mais sécurisé tandis que la SAS apporte une flexibilité qui devra être maîtrisée sous peine de prévoir des règles difficilement applicables par la suite.
Pour quelle gouvernance ?
Choisi ou non parmi les associés, le gérant d’une SARL est obligatoirement une personne physique, tandis que le président d’une SAS peut être une personne physique ou une personne morale. Les associés d’une SARL peuvent choisir de nommer plusieurs gérants, alors que la coprésidence est exclue dans le cadre d’une SAS. Toutefois, la flexibilité de la SAS permet aux associés de façonner l’organisation de leur société selon leurs besoins, en nommant notamment des directeurs généraux, un comité de direction, ect…
Quel financement ?
Dans les deux formes de société, le montant du capital social est librement fixé par les associés et n’a pas de minimum.
Les créateurs d’entreprise ont souvent besoin d’investisseurs pour démarrer ou développer leurs projets. La SAS, grâce à sa flexibilité, permet de séduire plus facilement les investisseurs, en étant particulièrement adaptée aux startups innovantes nécessitant des levées de fonds à court terme. Elle rend également possible une entrée/sortie plus souple des associés, en évitant l’agrément des nouveaux associés, impératif dans la SARL. La SAS permet, de plus, de prévoir une dissociation du capital et du pouvoir en envisageant notamment différentes catégories d’actions (actions ordinaires et actions de préférence) et des règles de gouvernance spécifiques. En raison du risque d’établir des règles qui seraient difficilement applicables par la suite, les documents juridiques (statuts et pacte) devront être rédigés avec la plus grande rigueur : le recours à un conseil juridique est plus que recommandé.
Quelles charges sociales ?
Les gérants minoritaires de SARL, le président et les directeurs généraux de la SAS sont rattachés au régime social dit d’assimilé salarié. Ces dirigeants bénéficient de la même protection sociale que les salariés, à l'exception de l'assurance chômage.
Les gérants majoritaires de la SARL et l’associé unique de la SARL relèvent quant à eux du régime social des travailleurs non salariés (TNS), également appelé régime social des indépendants. Leur couverture sociale est globalement moins étendue que celle des assimilés salariés, mais en contrepartie, les cotisations sociales sont moins élevées.
La SARL présentera donc l’avantage sur la SAS pour le dirigeant de payer sur sa rémunération des charges sociales moins élevées d’autant plus si sa rémunération est importante. Tandis que la SAS sera une option pertinente pour se constituer une bonne retraite.
Enfin, un point commun aux deux régimes, dans le cas d’une création ou d’une reprise d’entreprise, l’entrepreneur demandeur d’emploi pourra prétendre à une exonération de charges sociales pendant un an. Il s’agit de l’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE).
Quel régime fiscal ?
Les régimes fiscaux de la SAS et de la SARL sont proches mais avec des nuances. Les bénéfices des SAS et la SARL sont soumis par principe à l’impôt sur les sociétés (IS) . Une option pour l’impôt sur le revenu (IR) permet cependant d’imposer les bénéfices au niveau des associés pour les deux formes de société sous certaines conditions.
En revanche, la cession des titres sociaux n’est pas soumise à la même fiscalité. La cession des parts sociales d’une SARL sont soumises à un droit de 3% après application d’un abattement de 23 000 euros proratisé en fonction de la quotité de capital cédée . Tandis que la cession d’actions d’une SAS, est soumise à un droit d’enregistrement de 0,1 % de la valeur des actions cédées.
Conclusion
Pour les activités innovantes impliquant un fort apport en capital, la SAS semble la forme la plus adaptée car elle est plus souple et permet plus facilement de faire entrer des investisseurs.
Pour une activité ne nécessitant pas nécessairement d’entrée d’investisseurs et peu de capital de départ, la SARL, avec un caractère plus familial et plus sécurisé, semble plus adaptée.
Il s'agit ici d'une tendance. Mais votre situation peut être particulière et de nombreux paramètres doivent parfois être pris en compte dans la création d’une entreprise. N’hésitez pas plus à me poser des questions, je ne manquerai pas d’y répondre. Enfin, si vous souhaitez un accompagnement juridique, je demeure à votre disposition à l'adresse suivante: david.faravelon@avocat-conseil.fr
Cordialement,
David Faravelon
