Fiche pratique

Publié le 14/04/16 Vu 2 330 fois 0 Par David SEMHOUN
Quelles sont les sanctions en cas de non respect des formalités d'une cession de droit au bail

Une cession irrégulière peut entraîner différents types de sanctions parmi lesquelles : l’inopposabilité de la cession, l’extinction du bail commercial. Heureusement, il est possible de procéder à une régularisation de la cession.

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