sanctions

Publié le 15/04/16 Vu 2 277 fois 0 Par David SEMHOUN
Quelles sont les sanctions encourues pour inexécution des travaux dans un bail commercial ?

Diverses sanctions sont encourues par le propriétaire et le locataire en cas d’inexécution des travaux.

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Publié le 14/04/16 Vu 2 331 fois 0 Par David SEMHOUN
Quelles sont les sanctions en cas de non respect des formalités d'une cession de droit au bail

Une cession irrégulière peut entraîner différents types de sanctions parmi lesquelles : l’inopposabilité de la cession, l’extinction du bail commercial. Heureusement, il est possible de procéder à une régularisation de la cession.

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