En cas d'infractions simultanées, l'administration ne peut retirer qu’un maximum de 8 points sur votre permis de conduire en application de l’Article R 223-2 du Code de la route qui dispose :
« Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite de huit points ».
En pratique, les cumuls d'infraction se rencontrent le plus fréquemment en présence de verbalisation pour des faits d'alcoolémie au volant, de conduite sous l’emprise de produits stupéfiants ou d’excès de vitesse de plus de 50 km/h qui font perdre à eux seuls 6 points...
Cette limitation à une perte maximale de 8 points démontre de la part du législateur la volonté de faire comprendre au conducteur indiscipliné qu'il doit d’adapter son comportement routier : c’est pourquoi cette règle de 2/3 de points a été adoptée.
Attention : cette règle des 2/3 ne s'applique pas aux permis probatoires pour lesquels la perte maximale est toujours de 8.
Cett règle est en apparence claire, mais nous constatons souvent des erreurs de traitement notamment en cas d'enregistrement distincts des infractions par l'administration. Exemple vous avez un stop puis une alcoolémie délictuelle, vous contestez l’alcoolémie sans le stop et – mal défendu – vous êtes condamné, vous pouvez perdre 10 points (4 + 6) et non 8.
Dans cette hypothèse, je conseille aux contrevenants de consulter d’urgence un Cabinet d’Avocats experts en droit routier et de l’automobile pour vous défendre et surtout assurer la protection de votre permis de conduire.
Olivier Descamps
www.avocats-renaissance.fr
