Selon l’article L 224-7 du Code de la route :
« saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire ».
Ainsi, en cas de contrôle positif pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, sous l’emprise de produits stupéfiants ou pour excès de vitesse de plus de 40 km/h, les Policiers ou Gendarmes, peuvent de retenir votre permis de conduire (procédure de rétention du permis de conduire) : vous ne pouvez alors plus conduire pendant une durée maximale de 72 heures (article L 224-8 du Code de la route).
Dès cette rétention, ils informent le Préfet du lieu de commission de l’infraction routière qui peut décider seul de suspendre votre permis de conduire, de façon immédiate et provisoire, pour une période maximale de 6 mois (art. L. 224-2 du Code de la route).
Conseil pratique :
dès cet instant précipitez vous chez votre Avocat expert en droit routier car, bien conseillé, vous pouvez retrouver le droit de conduire, au-delà des 72 heures et EVITER LA SUSPENSION ADMINISTRATIVE DE VOTRE PERMIS DE CONDUIRE.
Bien conseillé, vous pouvez continuer à conduire en attendant votre jugement et ainsi geler la procédure de suspension administrative de votre permis de conduire, en toute légalité !
Si le Préfet décide de suspendre votre permis de conduire, il doit prendre un arrêté de suspension (imprimé vert « 3F ») dans les 72 heures de la commission de l’infraction routière qui ne vous est opposable dès qu’il vous est valablement notifié.
Attention, la notification répond à un régime juridique très précis et spécifique, et ne peut intervenir que par remise par un Officier de police judiciaire ou par réception d’une lettre recommandée avec avis de réception.
La décision du Préfet peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de votre domicile et d’une procédure de référé-suspension.
Olivier Descamps
www.avocats-renaissance.fr
