Par un arrêt récent, le Conseil d'état semble revenir sur la portée donnée par son Avis Gendron du 8 juin 2011 (n° 348730) aux mentions du relevé d'information intégral concernant les infractions constatées avec interception du véhicule.
En effet, par cet Avis, le Conseil d'état imposait au Ministre de fournir les procès-verbaux des infractions constatées avec interception des véhicules :
"L'intervention de l'arrêté du 5 octobre 1999 ne garantit toutefois pas que des formulaires établis selon un modèle antérieur, où le document comportant les informations requises et celui nécessaire au paiement étaient entièrement distincts, n'aient pas continué à être utilisés pour la constatation des infractions. La mention, au système national des permis de conduire, du paiement ultérieur de l'amende forfaitaire au titre d'une infraction relevée avec interception du véhicule ne permet donc au juge de considérer que le titulaire du permis a nécessairement reçu un avis de contravention que si elle est accompagnée de la production du procès-verbal de l'infraction, établissant que le formulaire employé est conforme aux dispositions des articles A. 37 à A. 37-4 du code de procédure pénale".
Aujourd'hui, par un arrêt du 11 juillet 2012 (n° 349137), le Conseil d'état semble revenir sur cet Avis et considère que les mentions du relevé d'information intégral faisant apparaître le paiement de l'amende sont suffisantes. Le Conseil d'état semble ne plus exiger que le Ministre produise les procès-verbaux de contraventions, élément permettant de façon quasi certaine d'obtenir l'annulation des décisions de retraits de points.
Le Conseil d'état a jugé en ce sens :
"Considérant, dès lors, que le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un formulaire conforme à ce modèle et dont il est établi, notamment par la mention qui en est faite au système national des permis de conduire, qu'il a payé l'amende forfaitaire correspondant à cette infraction a nécessairement reçu l'avis de contravention ; qu'eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit alors être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre s'être vu remettre un avis inexact ou incomplet".
Il s'agit à mon sens d'un revirement de jurisprudence qui va compliquer notre travail dans le cadre des recours en annulation. Le Conseil d'état semble aligner le régime des infractions constatées avec interception sur celui des infractions consattées par radars automatiques (Avis Sellem du 329982 du 20 novembre 2009) selon lequel les mentions du relevé d'information intégral sont suffisantes.
En conséquence, de plus fort, ne payez pas les amendes et cochez sustématiquement la mention "ne reconnaît pas" sur les avis de contravention. En clair, le Conseil d'état donne des gages à la mauvaise foi : pour assurer la pérennité de votre permis de conduire, consultez un avocat expert en droit routier en cas d'infraction !
Olivier Descamps
www.avocats-renaissance.fr
