La confiscation du véhicule devenue « obligatoire », depuis l’adoption de la loi dite « Loppsi 2 » le 14 mars 201,1 est donc une sanction complémentaire particulièrement sévère, car l'automobiliste se voit confisquer son véhicule, c'est-à-dire qu’il en perd la propriété, quelque soit sa marque, son âge et/ou sa valeur…
Petit bémol, il faut que le véhicule ayant servi à l’infraction appartienne au contrevenant : ceci est une des raisons pour lesquelles les Avocats experts en droit routier conseillent généralement de « croiser » les cartes grises.
En outre, il doit prendre en charge les frais d'enlèvement et de placement en fourrière du véhicule puis de garde, qui restent à sa charge durant toute la durée de la procédure. Cet aspect financier peut souvent apparaître comme un frein à la poursuite des procédures tant en première instance qu’en appel.
Le Juge est tenu de prononcer la confiscation du véhicule en cas de commission des infractions suivantes :
- récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ;
- récidive de conduite sous l'emprise de stupéfiants ;
- récidive de grand excès de vitesse (supérieur ou égal à 50km/h de la vitesse maximale autorisée) ;
- récidive de refus de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique ou au dépistage de substances stupéfiantes ;
- récidive de conduite d'un véhicule dépourvu d'un système d'anti-démarrage, malgré une interdiction prononcée par un juge à la suite d'une conduite en état alcoolique ;
- blessures ou homicide involontaires avec circonstances aggravantes, et récidive ;
- délit de fuite ;
- conduite d'un véhicule sans permis ;
- conduite d'un véhicule malgré la suspension ou l'annulation du permis de conduire.
La confiscation du véhicule est devenue le principe, mais elle n’est pas obligatoire puisque le Juge dispose de la faculté de ne pas prononcer la confiscation du véhicule en motivant spécialement sa décision dans ce sens.
Il faut donc que l'Avocat redouble d'efforts et de persuasion afin que le Tribunal puisse entendre ses arguments et rendre une décision spécialement motivée afin que l'automobiliste puisse récupérer son véhicule.
La particularité du contentieux du droit pénal routier impose un traitement spécifique de ce genre de dossier, où il est indispensable de préparer la défense la plus efficace et complète possible, pour mettre en lumière les vices de procédure permettant d’obtenir la nullité de la procédure ou de souligner l’absence de force probante du contrôle pour emporter la conviction du juge.
N'hésitez pas à contacter les « Avocats permis », Avocats experts en droit routier et de l’automobile du Cabinet de Maître Olivier Descamps, aux 06.64.83.61.52 – 06.62.87.03.75, si vous souhaitez que nos Avocats répondent à vos questions.
