Rassurez vous, l'appel reste possible en matière de protection du permis de conduire et les solutions pour sauver vos permis de conduire sont toujours applicables !
A la suite du décret scélérat n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative, que j'ai sans doute été le premier à commenter, je ne peux que déplorer la désinformation qui s'en est suivie.
En effet, la plupart de nos concitoyens ont cru, influencés d'ailleurs par de curieux faux spécialistes ou faux sachants notamment sur les blogs, que la voie de l'appel était "retirée" pour tout le contentieux du permis de conduire : c'est faux et les vrais Avocats experts en droit routier et de l'automobile continuent à défendre ou sauver vos permis de conduire !
Pour bien comprendre la vraie portée de ce décret, il faut bien distinguer les deux situations suivantes qui emportent des compétences réparties entre les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d'appel ou conseil d'état) et les juridictions pénales (juridiction de proximité, tribunal de police, tribunal correctionnel ou cour d'appel) :
- soit votre permis de conduire a été annulé (invalidé) par suite de la perte de l'intégralité de vos points : la contestation de la décision dite 48SI prise par le Ministre de l'intérieur est portée devant le Tribunal administratif ;
- soit vous avez fait l'objet d'un contrôle routier à la suite d'une infraction routière (excès de vitesse, alcoolémie, conduite sous l'emprise de stupéfiants, stop, feu rouge, téléphone au volant, ligne blanche, défaut de ceinture de sécurité, etc) : la contestation de ces infractions est portée devant une juridiction pénale (juridiction de proximité, tribunal de police, tribunal correctionnel ou cour d'appel).
Seul le contentieux administratif des permis annulés est touché par le décret d'août 2013, MAIS seuls les jugements qui seront rendus à partir du 1er janvier 2014 ne pourront plus être contestés, éventuellement, en appel.
IL NE FAUT TOUTEFOIS PAS HESITER A CONTINUER A CONTESTER LES INVALIDATIONS DE PERMIS DE CONDUIRE ! En effet, un dossier de permis de conduire annulé débute par la lecture et l'analyse de votre relevé d'information intégral qui fait certes apparaître la décision d'annulation de votre permis de conduire, mais contient également toutes les informations relatives à vos "passé" de conducteur. Très souvent ce document contient la solution à votre problème de permis de conduire et permet aux Avocats experts en droit routier et de l'automobile de récupérer RAPIDEMENT des points, c'est-à-dire LA solution pour que vous puissiez reconduire en toute légalité ( vous pouvez consulter nos résultats en la matière en suivant le lien http://www.avocats-renaissance.fr/r%C3%A9sultats-du-cabinet/recours-gracieux/).
En revanche le contentieux pénal des infractions routières N'EST PAS CONCERNE par le décrêt d'août 2013 : L'APPEL EST toujours POSSIBLE pour les infractions routières (excès de vitesse, alcoolémie, conduite sous l'emprise de stupéfiants, stop, feu rouge, téléphone au volant, ligne blanche, défaut de ceinture de sécurité, etc).
En conclusion, ne vous laissez pas abuser ou tromper par la désinformation qui traîne sur internet, n'hésitez pas à consulter les vrais Avocats experts en droit routier et de l'automobile qui sauront, eux seuls, analyser votre situation et vous conseiller avec pour seul objectif de sauver ou protéger votre permis de conduire http://www.avocats-renaissance.fr/!
Olivier Descamps
Avocat associé au Barreau de Rennes
Cabinet d'Avocats Renaissance
