2011

Le plaider-coupable ou la justice transactionnelle L’expression« plaider-coupable » ou « plea bargaining » est devenue ces derniers temps le serpent de mer de l’actualité judiciaire internationale. D’origine américaine, la procédure « plaider-coupable » a pour soubassement théorique et philosophique le dicton populaire « péché avoué est à moitié pardonné ». Aux États-Unis, la justice est fondée sur l’efficacité, la rapidité et la transaction. En corollaire, la procédure « plaider-coupable » occupe une place de choix dans le système judiciaire américain. Pour preuve dans l’État de New York, 90% des affaires criminelles ne vont pas jusqu’au procès. Avec l’américanisation mondiale du droit, la procédure « plaider-coupable » est entrain de s’infiltrer dans les législations criminelles de pays européens. En France, la loi Perben II a introduit cette procédure dans le code pénal français le 9 mars 2004 sous le nom de «comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité». La conception française de cette procédure diffère de celle des États-Unis. En France, la procédure ne concerne que les délits punis d’une peine d’amende de cinq ans. D’autres pays comme l’Allemagne, l’Espagne, le Portugal, l’Angleterre et le Canada n’ont pas résisté au charme de cette procédure judiciaire. D’ailleurs, ils l’ont tous adoptées. Il est important de souligner que cette procédure s’applique difficilement dans les pays de droit civil. La procédure « plaider-coupable » désigne « un mode de traitement des infractions qui consiste, au terme d’une procédure allégée, à proposer à l’accusé ou au prévenu une peine inferieure à celle encoure en échange de la reconnaissance de sa culpabilité». L’avantage de cette procédure est qu’elle permet à l’accusé ou au prévenu de plaider-coupable pour bénéficier de la clémence du procureur. Si un prévenu ou un accusé est conscient qu’il a commis une infraction, il peut plaider-coupable. Cette stratégie a deux conséquences, à savoir : l’économie d’un procès et l’allégeance de la peine. En revanche, si l’accusé ou le prévenu a la certitude que les faits qui lui sont reprochés sont infondés, il peut « plaider non coupable » et aller jusqu’au terme du procès. Si la procédure judicaire suit son cours normal, la vérité apparaitra d’elle-même. Il ne faut cependant pas oublier que la justice est l’œuvre humaine. Il est possible au terme d’un procès que l’innocent soit condamné. Les exemples sont légion. La procédure « plaider-coupable » ne s’applique pas au cas DSK puisque l’accusé n’a pas plaidé coupable, du moins dans un premier temps. Cependant, il est toujours possible qu’il plaide coupable sur certains de sept chef d’inculpation qui lui sont reprochés. Il peut par exemple plaider coupable sur les chefs d’inculpations les plus graves. Ce qui lui permettra d’éviter les arcanes d’un procès judiciaire et de bénéficier d’une peine allégée. Ses avocats peuvent discuter avec le bureau du district attorney pour réduire les charges et la sentence qui va avec. In fine seul l’accusé peut décider de plaider-coupable ou non Au total, en dépit du caractère pragmatique de la procédure « plaider-coupable », il importe de noter que cette procédure peut être une échappatoire pour les délinquants notoires. Il serait souhaitable lege feranda de redéfinir les contours de cette procédure. Il serait intéressant par exemple de l’appliquer qu’aux seuls délits mineurs. Pour les délits majeurs (viol, meurtre), le procès doit suivre son cours normal sans aucune transaction. C’est ainsi qu’on rendra la justice de façon acceptable.