Droit de Common Law

Les comparaisons entre le droit des contrats de Common Law et son homologue français présentent souvent un rapport de force en faveur du 1er cité. La notion de « mitigation », véritable pierre angulaire des sanctions de l’inexécution en droit des contrats anglo-américain ne semble pas avoir d’équivalent en droit français alors qu’elle est consacrée en Allemagne, en Suisse, pratiquée par les arbitres et occupe une place non négligeable dans les conventions internationales ou encore dans le droit uniforme international . Une fois de plus diront certains, la France fait donc office d’exception. L’arrêt rendu par la seconde chambre civile en date du 24 novembre 2011 représente une occasion opportune de traiter de cette notion de "mitigation" et peut être de voir que finalement, la position du droit français n’est pas si exceptionnelle que cela.

Le droit des contrats est l’un des terrains de jeu préféré des comparatistes. Inévitable, l’arrêt Carlill v. Carbolic Smoke ball Company rendu en 1893 par la Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles est encore aujourd’hui l’un des arrêts majeurs du droit des contrats de Common Law. L’essentiel des questions relatives à la formation du contrat y est étudié et cette décision constitue une première ébauche du droit de la consommation. Les lignes qui vont suivre ne revendiquent aucune originalité mais trouvent néanmoins leur place sur ce blog de droit comparé. Afin d’éviter les confusions dans lesquelles les comparatistes peuvent tomber aisément, la version originale sera de rigueur…Enjoy !

La "rule of precedent" ou règle du "stare decisis" est un principe directeur de la Common Law. L'Angleterre et les Etats-Unis en font pourtant une application nettement différente.