La flat tax ou Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) est entrée en vigueur le 1er janvier 2018 sous le gouvernement actuel.
Prévu par l’article 200A du code général des impôts la flat tax est une méthode d’imposition au taux de 30 % de tous les contribuables percevant des revenus sur les capitaux. Ce mécanisme implique l’imposition au même taux pour tout le monde soit Un taux global de17, 2 % pour le prélèvement au titre des cotisations sociales et d’autre part Un taux de 12,8 % pour le prélèvement au titre de l’impôt sur le revenu.
La somme de ces deux taux permet ainsi d’obtenir la fameuse flat tax. Celle-ci n’est donc ni optionnelle ni irrévocable.
La flat tax a été mis en place afin d’inciter l’investissement plutôt que les placements destinés à obtenir des avantages fiscaux. Son objectif a été de simplifier la fiscalité du capital.
Il faut savoir qu’avant la mise en place du PFU, les revenus capitaux étaient soumis à l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. En fonction de la tranche d’imposition, un taux de 0 % à 45 % était appliqué.
La flat tax : pour qui ?
La flat tax ou Prélèvement Forfaitaire Unique est applicable aux revenus du capital. Ce mécanisme d’imposition concerne ainsi les détenteurs d’actions dans une société donnant droit à des dividendes et les détenteurs de placements percevant des intérêts.
Les avantages de la flat tax
Contrairement à l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu, le PFU permet de régler simultanément ses obligations fiscales et sociales. De plus il est très favorable pour les contribuables soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et imposés dans les dernières tranches, les plus élevées.
Toutefois, dans le cas où les contribuables estiment que le barème progressif de l’impôt sur le revenu leur est plus favorable, ils peuvent opter pour ce mode d’imposition à la place de la flat tax. Tout dépend du montant et de la nature des revenus perçus, de la composition du foyer fiscal mais aussi de l’activité professionnelle. En ce qui concerne les optimisations fiscales, il n'y a pas de règle universelle, chaque situation est différente, alors il faut avant tout connaitre son profil.
Dans le cas où le contribuable choisit la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu, cette option doit être enregistrée au moment du dépôt de la déclaration annuelle des revenus. Attention toutefois, le fait de choisir le barème de l’IR pour certains revenus et le PFU pour d’autres est impossible. Étant donné que certains produits font l’objet d’abattement et que d’autres non, il importe de faire un calcul global avant de choisir !
La flat tax fait partie d'un dispositif fiscale que tout investisseur doit prendre en compte dans ses calcules de rentabilité. Si cela semble tout nouveau pour vous, aidez-vous des sites de vulgarisation de l'économie. De nombreux récents comme Deuz se complétent avec des chaines publiques comme Heu?réka.
