La présente circulaire décrit l'ensemble du dispositif tant civil que pénal applicable en la matière et précise la mission du parquet comme celle des officiers de l'état civil. Par conséquent, vous voudrez bien adresser aux officiers de l'état civil de votre ressort des instructions conformes à la présente circulaire et informer la Chancellerie des difficultés que vous pourrez rencontrer dans sa mise en oeuvre.
GRILLE D'AUDITION
Type de questions pouvant être posées
Quelle est votre adresse ? Celle de votre conjoint ?
Comment vous êtes-vous rencontrés (date, lieu, circonstance, anecdote éventuelle) ?
Quelle est la composition de votre famille (prénom, âge, profession, région de résidence des parents et frères ou soeurs) ?
Connaissez-vous la composition de la famille de votre conjoint ?
De quelle nationalité est votre conjoint ? Savez-vous de quelle région dans ce pays est originaire votre conjoint ?
Quelle est votre activité professionnelle ? Où exercez-vous ? Quelles formation ou études avez-vous fait ?
Quelle est l'activité professionnelle de votre conjoint ? Connaissez-vous sa formation ?
Quel type de loisirs aimez-vous ? Et votre conjoint ? Les pratiquez-vous ensemble ?
Où envisagez-vous d'habiter après votre mariage ?
Indices faisant suspecter un défaut d'intention matrimoniale
Ces indices sont susceptibles d'être récoltés même en dehors de l'audition :
— retards répétés et non justifiés pour produire des pièces du dossier de mariage ;
— projets de mariages successivement reportés ou annulés, comportant parfois un changement en la personne de l'un des futurs conjoints ;
— présentation du dossier de mariage et accomplissement des diverses formalités par un seul époux sans que l'autre n'y soit jamais associé ;
— projets de mariages de couples différents comportant les mêmes témoins ;
— projets de mariages multiples présentés par l'un des futurs conjoints dans plusieurs communes avec des partenaires différents, que le conjoint présent dans les différents projets soit le ressortissant étranger en situation irrégulière ou au contraire le conjoint français ;
— intervention dans plusieurs dossiers de mariage d'une même personne servant d'intermédiaire voire d'interprète ;
— déclaration spontanée des conjoints sur leurs motivations (obtention d'un titre de séjour, obtention d'une mutation, etc…) ;
— indication d'une adresse erronée, fausse ou incertaine ;
— incompréhension manifeste à défaut de langue commune maîtrisée par les deux futurs conjoints.
À noter que la situation irrégulière d'un candidat au mariage au regard des règles d'entrée et de séjour sur le territoire français ne saurait à elle seule constituer un motif suffisant de signalement : cet indice doit être conforté par d'autres éléments de suspicion pour que la procédure de l'article 175-2 du code civil puise valablement être mise en oeuvre.
