L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) puise sa légitimité dans la loi n°2010-658 du 15 juin 2010 complétée par l'ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010.
Ce statut si particulier et dont la popularité est moindre, permet entre autre d'opter pour la possibilité de constituer un patrimoine d'affectation sans passer par la forme sociétaire. Ce statut est parfois conseillé pour les artisans, commerçants, agents commerciaux, les membres des professions libérales ou encore les exploitants agricoles. Il convient de préciser que le régime fiscal de l'EIRL est précisé par l'article 1655 sexies du Code Général des Impôts.
Bien que le législateur tente de simplifier au maximum le droit des sociétés et de l'EIRL afin d'optimiser son attractivité, la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante supprime le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée afin de laisser place à un statut unique qui se dit protecteur pour l'entrepreneur individuel.
Il convient dès lors de lister les principaux changements opérés par cette loi :
- l'ensemble du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel sera protégé. Sur ce point, l'entrepreneur individuel se sentira plus léger en cas de problème avec ses créanciers. Le principe devient de façon automatique l'insaisissabilité du patrimoine personnel par les créanciers professionnels de l'entrepreneur individuel sauf en cas de déclaration contraire. Seul les élements affectés à l'activité professionnelle pourront être saisis par les créanciers.
- la possibilité pour l'entrepreneur individuel de passer en société sera facilitée : la transmission du patrimoine professionnel pourra se faire par une opération simplifiée et rapide.
- les conditions d'accès à l'allocation travailleurs indépendants (ATI) seront également facilitée : les indépendants dont l'activité n'est plus viable peuvent prétendre à cette allocation. Elle permettra entre autre de faciliter la reconversion des travailleurs indépendants. Son montant ne devrait pas varier à priori (600 euros à 800 euros selon les cas).
- pour les gérants majoritaires de SARL, le traitement des dettes de cotisations et de contributions sociales sera facilité en cas de défaillance. L'objectif est de permettre l'appréhension des dettes professionnelles en même temps que les autres dettes dans le cadre d'un dossier de surendettement.
Il est important de préciser que ces modifications s'appliquent pour les créations d'entreprises survenues trois mois après la promulgation de cette loi. Pour les entreprises déja existantes, les dispositions s'appliquent seulement pour les nouvelles créances.
L'objectif final étant sûrement de tenter, tant bien que mal, d'élaborer une façade attractive afin d'atteindre l'effet de popularité tant attendu de cette forme d'entreprise individuelle.
