Nous avons reçu, sur notre site, il y a quelque temps déjà, un témoignage d’un enfant mineur non émancipé qui racontait ses déboires de (quasi) créateur d’entreprise.
Ce jeune internaute désirait créer une EURL pour y exercer une activité commerciale. Il raconte s’être heurté au refus catégorique de la Chambre de commerce et d’industrie auprès de laquelle il voulait déclarer la création de sa société.
La CCI aurait justifié son refus par l’impossibilité pour un mineur non émancipé d’exercer une activité commerciale.
Je m’étonne de cette histoire et je fais une recherche rapide sur le site de l’Agence pour la création d’entreprise (APCE), que l’internaute avait cité.
Rebelote, le site exclut effectivement les activités commerciales des activités susceptibles d’être exercées par une EURL dirigée par un mineur.
Cela m’étonne d’autant plus que l’APCE a la réputation d’être très pointue sur tout ce qui touche à la création d’entreprise.
Certes, l’article L 121-2 du code de commerce et l’article 413-8 du code civil réservent aux mineurs émancipés la possibilité d’être commerçant.
Mais deux éléments au moins plaident clairement en faveur de la thèse que je défends :
- La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, qui autorise notamment la création, sous certaines conditions, d’une EURL par un mineur non émancipé, ne contient aucune restriction au niveau des activités éligibles.
- Ni l’associé d’une EURL, ni son gérant n’ont la qualité de commerçant. C’est la société en tant que personne morale, et elle seule, qui détient une telle qualité. Il s’agit d’un principe de base du droit des sociétés.
Je commence pourtant à m’inquiéter car j’avais écrit sur le site Droitissimo.com qu’un mineur non émancipé pouvait exercer une activité commerciale par l’intermédiaire d’une EURL. Ne serais-je donc pas infaillible ?
Je laisse un message sur le site de l’APCE qui me répond par un silence assourdissant.
Quelques temps après, sans nouvelle de l’APCE, je décide, dans un éclair (rare) de lucidité, d’interroger directement la Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services (DGCIS) qui est une des directions du ministère de l'économie et des finances et qui est en principe responsable de tout ce qui concerne les PME, dont bien sûr la création d’entreprise.
Après plusieurs échanges de mails, la DGCIS me confirme officiellement ce que je pensais être juste et ce que j’avais écrit : un enfant mineur non émancipé peut tout à fait créer et gérer une EURL pour exercer une activité commerciale !
Bien évidemment, il doit respecter l’ensemble des conditions prévues par la loi du 15 juin 2010 (voir « Un mineur non émancipé peut-il créer une entreprise individuelle ? »).
Ah… Ca fait du bien d’avoir raison !
Ca me ferait en tout cas plaisir d’apprendre un jour que notre jeune internaute a réussi à créer son entreprise grâce à Droitissimo.com…
Pour en savoir plus, rendez-vous sur http://www.droitissimo.com.
