Il existe en effet des textes de loi auxquels vous pouvez vous référer pour faire valoir vos droits :
- L'article 136-1 du Code de la consommation
Cet article de loi impose en effet tout professionnel prestataire de services d'informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le refus de la reconduction, de la possibilité pour le client de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Il permet ainsi au consommateur de mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions de l'article précité.
En clair, les opérateurs de télévision payante doivent informer par écrit leurs clients de la possibilité de ne pas reconduire leur contrat. À défaut, le consommateur peut y mettre un terme gratuitement et à tout moment.
Certains opérateurs de télévision payante ont pour habitude de justifier leur refus de résiliation par le fait que l’emballage de leur revue mensuelle porte la date d'échéance du contrat d’abonnement. Or, cette manière de procéder ne répond pas tout à fait aux exigences de l'article 136-1 du Code de la consommation.
C’est, en tout cas, le sens des jugements des juridictions de proximité de Toulouse en date du 26 novembre 2009 et de Brest en date du 4 mars 2010. Celles-ci, constatant que les mentions sont écrites en très petits caractères et sur deux pages différentes, considèrent que certains opérateurs n'apportent pas une information suffisante à leurs clients.
C’est aussi l’avis du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation qui a publiquement affirmé que le Gouvernement ferait preuve d'une grande vigilance à l'égard des pratiques ne présentant pas toutes les garanties requises pour une bonne information des consommateurs (Réponse ministérielle n° 15532 au Sénat, publiée au Journal Officiel du 27 janvier 2011).
- Les articles L121-84 et R132-1 du Code de la consommation
L’article L121-84 du Code de la consommation prévoit que tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité ni dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Or, en cas d’augmentation de tarif notamment, les opérateurs de télévision payante ne respectent pas cette disposition légale au motif qu'ils ne sont pas un service de communications électroniques. Un tel argument est juridiquement discutable pour les raisons suivantes :
1. Les opérateurs de télévision payante, en tant que médias, sont forcément un service de communication.
2. Les opérateurs de télévision payante, en diffusant des émissions numérisées, utilisent forcément des moyens de production et diffusion électroniques.
Par conséquent, les opérateurs de télévision payante constituent bel et bien un service de communications électroniques.
Dès lors, l'article L121-84 du Code de la consommation leur est pleinement applicable.
Par ailleurs, l’article R132-1 du Code de la consommation présume irréfragablement abusives toutes clauses insérés dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs dès lors qu’elles ont pour objet ou pour effet de réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement la durée du contrat, ses caractéristiques ou le prix du bien à livrer ou du service à rendre. Ce qui revient à confirmer la légitimité de votre demande de résiliation en cas de modification contractuelle unilatérale de la part de votre opérateur de télévision payante.
Attention ! Il convient de relativiser les solutions qui vous sont proposées ci-dessus. En effet, en l'état actuel de la jurisprudence, certains juges de proximité ont donné tort à CANAL + ou à CANALSAT, d'autres leur ont donné raison. Il faut certainement attendre des décisions de la Cour de cassation pour se forger un avis plus tranché.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur http://www.droitissimo.com.
