Par un arrêt du 7 avril 2011, la Cour de Cassation vient d’autoriser le propriétaire d’un véhicule incendié lors de violences urbaines à cumuler deux indemnisations : celle de son assurance privée et celle du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).
Dans le cas d’espèce, la victime avait reçu de son assureur une indemnité de 748 euros. Or, pour remplacer le véhicule incendié par un véhicule équivalent, elle avait du débourser 3.500 euros. La Cour a donc condamné la FGTI, à l'origine du pourvoi, à lui verser une indemnité complémentaire correspondant à la moitié de cette somme, soit 1.750 euros.
Pour fonder leur décision, les magistrats de la Cour ont raisonné ainsi :
- la loi du 1er juillet 2008 a pour but le dédommagement des victimes modestes dont les véhicules, eux-mêmes modestes, ont été la cible de délinquants dans le cadre de violences urbaines ;
- les victimes n’ont pas à être pénalisées de ces actes de violences et doivent pouvoir acquérir un véhicule rendant le même service que celui incendié.
En conséquence, dès lors que la seule indemnisation reçue de l’assureur ne permet pas cette acquisition, la victime peut bénéficier d’une indemnisation complémentaire du FGTI.
Voila un raisonnement bien raisonnable qui donnera un peu de consolation à celles et ceux qui seront victimes de ces incendies criminels commis le plus souvent à la veille des fêtes de fin d’année.
(Cass.2ème civ. 7 avril 2011, n°10-14.684, n°701 D, FGTI c/Malleret et a.)
Les conditions d’indemnisation par le FGTI
L’article 3 de la loi n°2008-644 du 1er juillet 2008 permet aux propriétaires dont le véhicule a été détruit par un incendie d’être indemnisés par le FGTI à hauteur du montant de leur préjudice.
Pour ce faire, ils n’ont pas à établir qu’ils se trouvent dans une situation matérielle ou psychologique grave, dès lors qu’ils ont satisfait à leurs obligation en matière d’immatriculation, de contrôle technique et d’assurance et que leurs ressources ne dépassent pas 1,5 fois le plafond prévu par l‘article 4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle (voir « Quelles ressources dois-je justifier pour bénéficier de l’aide juridictionnelle afin de financer mon procès ? »).
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