2019

Par un arrêt en date du 9 janvier 2019 (pourvoi n° 17-18.864 FS-D), la chambre commerciale de la Cour de Cassation valide une nouvelle fois une pratique répandue qui consiste à valider a posteriori la rémunération du Gérant majoritaire d’une SARL lors de l’approbation des comptes annuels