Depuis 2002, la réparation du préjudice corporel liée à une complication d'un acte médical peut être obtenue, dans certains cas, même sans responsabilité du médecin, du chirurgien, de la clinique ou de l’hôpital.
Si les séquelles résultent d’un accident médical non fautif (aléa thérapeutique), d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale, les victimes peuvent désormais obtenir l’indemnisation de tous leurs préjudices corporels.
La loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, a été mise en place pour que les droits des victimes d’un accident médical soit facilités.
C'est l’article L.1111-7 du code la santé publique qui marque un grand pas pour les patients puisqu'il dispose que tout patient doit avoir accès à l’intégralité de son dossier médical.
Tout patient peut donc aujourd'hui demander à tout organisme hospitalier l’intégralité de son dossier médical en lettre recommandée avec accusé de réception, sans obligation de motiver sa demande.
Dans le même temps, le code de la santé publique a été amendé pour constituer des Commissions d’Indemnisation amiable pour la victime d’accident médical intitulé Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation, des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
On surnomme communément ces Commissions les CRCI.
Ainsi tout patient victime d’un médecin, d’un spécialiste d’un hôpital ou d’une clinique peut saisir cette commission sans aucun frais.
1. Les conditions pour saisir cette CRCI :
L’acte médical mis en cause doit avoir été réalisé à compter du 5 septembre 2001
Les préjudices subis doivent présenter un des critères suivants :
- Soit être atteint d’un taux de Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) ou encore dénommé Atteinte à l’Intégrité Physique ou Psychique (AIPP) supérieur à 24%.
- Soit être en arrêt temporaire dans les activités professionnelles d’au moins égale à 6 mois consécutifs ou à 6 mois non consécutifs mais sur une période de 12 mois.
- Soit subir des gênes temporaires constitutives d’un Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50% pendant une durée au moins égale à 6 mois consécutifs ou à 6 mois non consécutifs mais sur une période de 12 mois.
Dans certains cas, le caractère de gravité peut être reconnu :
- Soit lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant la survenue de l’accident médical ou de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale.
- Soit lorsque l’accident médical, les affections iatrogènes ou l’infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves y compris d’ordre économique dans les conditions d’existences.
2. Comment saisir la CRCI :
Il est indispensable de constituer un dossier complet pour éviter qu’il soit rejeté devant la commission.
C'est en ce sens qu'il est indispensable d’obtenir l'intégralité du dossier médical avant de la saisir.
Enfin, la victime a toujours l’opportunité de saisir les juridictions civiles (tribunal administratif ou tribunal de grande instance) pour obtenir l’indemnisation de vos préjudices si la CRCI rejette la demande.
Dans ce cas, la victime dispose d’un délai de 10 ans à compter de la consolidation des blessures pour saisir la juridiction compétente.
Attention : Si la victime met en cause un centre hospitalier publique, le refus de prise en charge par l’Hôpital fait partir un délai impératif très court pour contester cette décision devant le Tribunal Administratif : 2 mois!
