Dans le cas d’un accident de la route ou tout autre évènement dommageable, il est souvent préférable que le droit français puisse s’appliquer.
Ceci est d’autant plus souhaitable si l’accident s’est produit dans un pays dans lequel le droit des victimes n’est pas aussi protecteur que la France.
Le principe de base est que l’indemnisation des dommages subis s’effectue dans le cadre de la législation du pays où les faits se sont produits.
Il existe cependant des exceptions.
En effet, selon les situations, il sera possible d’obtenir la réparation de ses préjudices en France.
- En tant que conducteur d’un véhicule terrestre à moteur immatriculé en France, si aucun autre véhicule n’est impliqué dans l 'accident, alors votre propre assurance si une garantie corporelle du conducteur a été souscrite, peut intervenir dans l’indemnisation des préjudices selon les clauses du contrat.
- Si un autre véhicule immatriculé en France est impliqué, (souvent le cas des pays frontaliers) alors c’est encore le droit français qui s’applique.
- Si cet autre véhicule impliqué est assuré à l’étranger, c’est la Loi du Pays où s’est déroulé l’accident qui s’applique.
- En tant que passager d’un véhicule Français blessé dans un accident à l’étranger, peu importe les circonstances, la compagnie d’assurance du véhicule qui vous transporte doit indemniser vos préjudices corporels selon la législation française.
- Dans tous les cas, que ce soit en qualité de conducteur ou passager d’un véhicule immatriculé dans un pays étranger (ou en France), il sera possible d’obtenir une indemnisation en France sous quelques conditions.
Cette dernière hypothèse concerne TOUTES les victimes d’un évènement accidentel, ainsi que d’une agression physique, à l’étranger.
Si la loi française est plus avantageuse dans votre situation, il est possible de déposer une requête en indemnisation devant la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction) du lieu de votre résidence habituelle.
La CIVI siège au sein du Tribunal de Grande Instance compétent de votre ville.
Pour ce faire, il convient de démontrer qu’une infraction a été commise à l’étranger, au regard du Droit français.
Il peut s’agir d’une infraction au code de la route par exemple.
Il est donc très important de déposer plainte dans le pays ou s’est produit l’accident et ensuite solliciter la communication du Procès-Verbal d’Enquête de Police établi par les forces de l’ordre du pays concerné auprès des autorités compétentes du pays en question.
Le consulat français du pays peut apporter une aide dans l’obtention de ce document en cas de difficulté.
En l’absence de Procès-Verbal d’enquête, il sera plus difficile de démontrer l’existence d’une infraction pénale. Dans ce cas, il sera nécessaire de trouver d’autres moyens de preuve comme des témoignages.
La CIVI doit être saisi dans les trois ans des faits.
Pour bénéficier de cette procédure, il faut être ressortissant Français.
C’est ensuite les critères classiques de saisine de la CIVI qui s’appliquent https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2313
En notre qualité d’expert d’assuré, nous sommes spécialisés dans l’étude de ces dossiers spécifiques.
Nous invitons donc toutes les victimes qui souhaiteraient savoir si une indemnisation est possible en France à nous contacter par mail ou téléphone.
Dans ce cas, l’étude du dossier est gracieuse.
Mikaël IKEDJIAN
www.dva-experts.com
source : http://www.dva-experts.com/actualite/accident-route-agression-etranger/
