Compte tenu des dernières mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la pandémie de coronavirus, l’Employment Appeal Tribunal n’est actuellement plus en mesure de tenir des audiences. Pendant cette période et jusqu'à nouvel ordre, les mesures suivantes s'appliqueront :
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Toutes les audiences de l'Employment Appeal Tribunal, à Londres ou à Édimbourg, qui devaient avoir lieu jusqu'au 15 avril 2020 inclus, sont reportées. Pour être clair, cela s'applique à tous les types d'audience, et l'EAT ne sera pas en mesure pour le moment de mener des auditions de personne ou par communication à distance. Le président ou un juge de l'EAT peut toutefois émettre des instructions par communication à distance pour une affaire particulière si cela est jugé nécessaire et ce, pour des raisons d'urgence.
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Les délais pour interjeter appel et les conditions nécessaires à celui-ci restent les mêmes que ceux énoncés dans les règles et directives de pratique de l’EAT. Des copies de ces documents et des conseils quant à leur dépôt sont disponibles sur https://www.gov.uk/appeal-employment-appeal-tribunaux. Pendant cette période de restriction, toutes les Notices of Appels et documents d'accompagnement doivent être envoyés par e-mail.
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Les justiciables doivent s'attendre à ce que l'administration EAT prenne beaucoup plus de temps à répondre aux communications, puisque les demandes téléphoniques sont désormais suspendues.
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Lorsque les audiences reprendront, elles seront menées exclusivement par téléphone, Skype ou toute autre forme de liaison vidéo.
Ces mesures peuvent être sujettes à modification en fonction des décisions du gouvernement et de la capacité de l'EAT à tenir des audiences, y compris des audiences à distance. Une annonce est prévue avant le 10 avril 2020, y compris si les restrictions précitées se prolongent au-delà de cette période initiale, avec une mise à jour concernant les dispositions pour les audiences qui auront lieu après cette date.
Contact:
Emmanuelle Ries - Associée, Solicitor
T +44 (0)20 7553 9938
Le contenu de cet article est fourni à des fins générales d’information et ne constitue pas un avis juridique ou professionnel. Le conseil juridique doit être recherché avant toute action au fond.
© Miller Rosenfalck LLP, Mars 2020
