La pandémie de COVID-19 a contraint une grande partie d’entre nous à travailler à domicile. Les restrictions de confinement et distanciation sociale rendent difficile voire impossible la signature en personne des actes et documents. Néanmoins, la continuité des activités doit être assurée dans la mesure du possible. Ainsi, de nombreuses organisations adoptent une approche plus flexible en ce qui concerne les formalités d’exécution des contrats et autres documents, acceptant les signatures électroniques comme étant valables.
Dans ce FAQ, nous répondons à un certain nombre de questions concernant la validité des signatures électroniques pour l’exécution de contrats et deed en vertu du droit anglais.
Tous les contrats doivent-ils être signés?
La fonction d’une signature est de prouver l’intention d’une partie d’authentifier le document.
La règle générale en droit anglais est qu’un contrat n’a pas besoin d’être conclu sous une forme particulière. En effet, ils peuvent être conclus oralement ou déduit par le comportement des parties, à condition que les éléments essentiels d’un contrat exécutoire soient présents. Ces éléments sont : l’offre et l’acceptation, la consideration (pouvant se définir comme la cause suffisante à la conclusion du contrat aux yeux des parties), la certitude des conditions et l’intention d’être juridiquement liés.
La plupart des contrats que les parties choisissent de formaliser par écrit peuvent donc être valablement conclus avec une signature électronique (à moins que les parties en conviennent autrement) car il n’y a pas d’obligation légale de signature.
Cependant, pour certains types de contrats, il peut y avoir des formalités légales que les parties doivent impérativement respecter pour que leur contrat ou transaction ait un effet juridique. Les formalités varient, mais elles exigent généralement que le contrat soit écrit, signé ou exécuté en tant que deed.
Ces types de contrats incluent notamment :
- Les garanties, qui doivent faire l’objet d’un contrat écrit et signé par le garant
- Les contrats de vente de terrain, qui doivent être formés par écrit, intègrent toutes les conditions que les parties ont expressément acceptées dans un seul document (ou dans chaque document formalisant la transaction) et qui sont signés par ou au nom de chaque partie
- Les contrats de crédit réglementés en vertu du Consumer Credit Act 1974, qui doivent être rédigés sous une forme spécifique
- Les délégations de pouvoirs, qui doivent être exécutées comme deed par le donateur du pouvoir
- Les cessions de droits d’auteur, qui doivent être faites par écrit et signées par ou au nom du cédant
- Les promesses unilatérales, qui doivent être faites par deed pour être exécutoires.
La jurisprudence récente confirme que:
- Les documents électroniques satisfont en général à l’exigence qu’un contrat soit ‘écrit’.
- Les signatures électroniques sont capables de satisfaire à l’exigence légale qu’un document soit ‘signé’ à condition qu’il existe des preuves que le signataire avait l’intention d’authentifier le document.
Existe t-il d’autres considérations pour déterminer si une signature électronique est valide et exécutoire ?
Afin de déterminer s’il existe une intention d’authentifier, les tribunaux appliquent le critère objectif suivant : le comportement du signataire indique-t-il une intention d’authentification telle qu’elle pourrait être perçue par une personne ‘raisonnable’?
L’un des nombreux avantages de l’utilisation d’une plateforme de signature électronique est que la piste d’audit numérique fournit (en l’absence de fraude) une preuve concluante de l’intention du signataire d’authentifier le document.
Néanmoins, le respect des formalités applicables est également requis pour la validation d’une signature électronique. Si un contrat ou un deed est signé avec une signature électronique, mais que les formalités pertinentes telles que l’attestation par un témoin ou une signature manuscrite (dans le cas des testaments par exemple) ne sont pas remplies, alors ce document ne sera pas exécutoire.
En outre, les formalités peuvent également être contractuelles. Un exemple courant est celui où un contrat stipule que toute modification doit être apportée par écrit. Toutefois, à moins que le contrat n’en dispose expressément autrement, une signature électronique sera en mesure de satisfaire à une telle exigence.
Lorsque le signataire est une personne morale, n’oubliez pas de toujours vérifier ses documents constitutionnels pour vous assurer qu’il n’y a aucune restriction à l’utilisation d’une signature électronique.
Existe-t-il des circonstances dans lesquelles une signature électronique ne devrait pas être utilisée ?
Certaines formalités légales peuvent empêcher l’utilisation d’une signature électronique. Des formalités s’appliquent par exemple aux testaments et aux documents soumis à un registre public par exemple. Néanmoins, le Land Registry prévoit de créer sa propre solution logistique qui remplira les conditions d’authentification qu’il impose et permettra que certains documents soient signés électroniquement.
Il existe d’autre part des craintes légitimes qu’un document signé par voie électronique ne soit pas juridiquement valide ou exécutoire dans les juridictions étrangères. Par conséquent, il reste une forte préférence pour l’utilisation de signatures physiques dans les transactions transfrontalières.
Si une personne utilise une signature électronique, toutes les parties doivent-elles signer électroniquement?
Non. Une ou plusieurs parties peuvent signer électroniquement tandis que les autres parties signent en manuscrit par exemple.
Une signature électronique est-elle admissible dans les procédures judiciaires?
Une signature électronique est admissible comme preuve dans toute procédure judiciaire concernant l’authenticité ou l’intégrité du document électronique.
Lorsqu’une partie allègue qu’un document électronique n’est pas authentique, c’est à elle de prouver que le document n’est probablement pas authentique.
Ces quelques développements de portée générale ne sauraient constituer un conseil juridique. Nous vous invitons à nous consulter sur ces questions pour de plus amples précisions et pour des réponses spécifiquement adaptées à votre situation.
© Miller Rosenfalck LLP, Avril 2020
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Fanny Jutier - Solicitor
