Fiche pratique : quels recours possibles en Angleterre pour le créancier impayé ?

En cas d’inexécution de paiement par un débiteur, le créancier peut lancer une procédure en recouvrement de créances, dont le point de départ est la  letter before claim. Si cette mise en demeure reste infructueuse, il devra choisir la stratégie à adopter en fonction des circonstances d’espèce telles que le montant de la créance, le statut du débiteur, les raisons invoquées par le débiteur au non-paiement de sa dette ainsi que son patrimoine et sa solvabilité soit une statutory demand ou une claim (requête auprès du tribunal).

Si le débiteur ne paie toujours malgré le prononcé d’un jugement contre lui, et ce même si ce jugement a été rendu par une juridiction française, le créancier pourra toujours en demander l’exécution en Angleterre sous certaines conditions.

I. Poursuivre un débiteur en Angleterre

a) Etapes préliminaires au recouvrement

Lorsqu’une personne est titulaire d’une créance impayée, la première étape consiste dans l’écriture d’une lettre de mise en demeure (letter before claim).

Cette lettre est une pièce essentielle de la procédure et contient les détails sur les parties en cause et la nature de la plainte. Le but de cette lettre est d’arriver à un compromis entre les parties et d’éviter des poursuites judiciaires coûteuses. Une letter before claim extrêmement claire et détaillée sera la meilleure méthode pour obtenir un règlement amiable du litige.

Cette lettre informera néanmoins le débiteur que des poursuites seraient engagées dans l’hypothèse où il ne s’exécuterait pas. Il faut accorder au débiteur un délai raisonnable pour y répondre, correspondant généralement à un délai de 14 jours. Ce délai peut toujours être rallongé en cas de complexité de la créance.

Toutefois si la dette n’est toujours pas payée, les poursuites judiciaires se verraient nécessaires et inévitables. Dès lors, le créancier pourra :

• Saisir la county court ; ou
• Signifier une statutory demand avec obligation de payer dans les 21 jours.

 

b) La statutory demand (sommation)

Cette voie de recours n’est efficace que si le débiteur a les moyens de régler sa dette et si elle n’est pas contestée. Une créance est dite incontestée si le débiteur l’a expressément reconnue ou ne s’y est jamais opposé.

Le montant de celle-ci doit être supérieur à £750 pour les sociétés et £5,000 pour les particuliers.

La sommation n’est pas en soi  une garantie que le débiteur s’acquittera de sa dette, mais un moyen de pression efficace sur ce dernier. En effet, si la dette reste impayée après un délai de 21 jours (sauf en cas d’appel pour les débiteurs personnes physiques), une demande de mise en liquidation judiciaire (société) ou faillite (particuliers) peut être déposée auprès du tribunal.

c) L’assignation devant les tribunaux

En cas de contestation de la dette (par exemple produits livrés défectueux, quantité non conforme, etc.) la statutory demand est moins appropriée.  Il est conseillé de saisir les tribunaux afin d’obtenir une décision judiciaire.

Il est important de savoir que des coûts supplémentaires peuvent venir s’ajouter tout au long du procès. Notamment au Royaume-Uni, la partie perdante doit payer les frais et dépens de la partie gagnante en plus de ses propres frais et dépens.

d) Comment savoir si un débiteur vaut la peine d’être poursuivi ?

Débiteur personne physique : il est conseillé de procéder à une recherche sur la situation financière du débiteur pour s’assurer qu’il possède des biens immobiliers pouvant potentiellement faire l’objet d’une saisie. Les coûts de cette recherche en ligne sont minimes. Néanmoins, il faudra conduire des recherches plus poussées si le créancier suspecte une quelconque organisation d’insolvabilité.

Débiteur société : il est recommandé de faire une recherche auprès de Companies House (registre du commerce et des sociétés en Angleterre) afin d’obtenir le plus d’informations possibles.

Par ailleurs, il n’est pas possible d’engager la responsabilité du dirigeant à la place de la société à responsabilité limitée (ou en plus de celle-ci) sauf si le créancier a reçu des garanties personnelles de celui-ci.

Enfin en droit anglais il n’est pas possible de poursuivre une société mère (anglaise ou étrangère) pour une dette tenue par sa filiale anglaise sauf dans des circonstances limitées par exemple si cette première s’est portée garante.

e) Quid des intérêts ?

Un créancier a aussi la possibilité de réclamer des intérêts de retard, néanmoins le montant de ces intérêts reste à la discrétion du juge.

Les intérêts pouvant être réclamés sont les suivants :

i. L’intérêt contractuel : une clause du contrat peut prévoir le paiement d’un intérêt en cas de non-paiement ou de retard de paiement.

ii. L’intérêt légal : le plaignant a le droit de réclamer un intérêt à un taux de 8% indexé au taux de base de la Banque d’Angleterre.

II. Les moyens d’exécution des jugements anglais

En Angleterre seul un juge peut exiger du débiteur qu’il fournisse certaines informations relatives à son patrimoine (compte bancaire, revenus, biens immobiliers). Il est ainsi nécessaire d’obtenir une ordonnance préalable du juge. Une fois l’ordonnance obtenue un bailiff (huissier) pourra procéder au recouvrement de la dette.

Les différentes ordonnances possibles sont :

• Third party debt order : si le débiteur a un compte en banque, cette ordonnance permet la saisie de la somme due directement auprès de la banque.
• Charging orders : qui permet de demander la vente d’un bien immobilier (ou autre bien) et de toucher le montant dû de la somme recueillie.
• Attachment of earnings order : lorsque le débiteur est salarié, une déduction automatique peut être faite sur son salaire (avant qu’il ne lui soit versé).

• Liquidation/ bankruptcy : demande de mise en liquidation judiciaire (société) ou faillite (particulier).

 

III. Les moyens d’exécution des jugements français en Angleterre

Il existe deux moyens d’obtenir l’exécution d’un jugement français condamnant un débiteur anglais ou résidant au Royaume-Uni:

• Pour les jugements relatifs à une créance contestée : il faudra obtenir le certificat constatant la force exécutoire du jugement (prévu par le règlement Bruxelles I (refonte)) auprès du tribunal qui a rendu le jugement en France. Ce certificat sera ensuite produit auprès de la High Court of England and Wales qui apposera son cachet rendant ainsi le jugement exécutoire en Angleterre.
• Pour les jugements relatifs à une créance incontestée : la procédure d’exécution est plus simple et nécessite seulement l’obtention d’un titre exécutoire européen. En effet la décision française pourra être ensuite exécutée en Angleterre au même titre qu’un jugement anglais, sans qu’aucune déclaration de la part des tribunaux anglais constatant la force exécutoire de la décision ne soit requise.

 

Les démarches à suivre devront correspondre à la spécificité de chaque situation. N’hésitez pas à nous contacter avant d’entamer toute démarche pour le recouvrement de créances au Royaume-Uni.

Note : Ces quelques développements de portée générale ne sauraient constituer un conseil juridique. Nous vous invitons à nous consulter sur ces questions pour de plus amples précisions et pour des réponses spécifiquement adaptées à votre situation.

 

© Miller Rosenfalck LLP, Avril 2019