Question / réponse

Les restrictions de confinement et distanciation sociale rendent difficile voire impossible la signature en personne des actes et documents.

Un settlement agreement est la rupture conventionnelle d'un contrat de travail. Son recours y est fréquent car son objectif est de régler un conflit entre employeur et salarié à l’amiable afin d’éviter une procédure judiciaire.