Commentaire d'arrêt

Publié le 22/12/22 Vu 1 252 fois 1 Par Emmanuelle Metge
Une compagnie aérienne peut-elle interdire à un steward le port de tresses nouées en chignon ?

A l'origine de l'arrêt de la Cour de cassation, une histoire de chignon... Les enjeux sont particulièrement importants au regard des libertés individuelles des salariés. Un arrêt dans l'air du temps !

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Publié le 12/04/22 Vu 1 644 fois 0 Par Emmanuelle Metge
Rupture conventionnelle individuelle : l’absence de preuve de la remise du formulaire Cerfa au salarié entraîne nécessairement la nullité de la convention de rupture.

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle dès lors que l’employeur n’est pas en mesure d’apporter la preuve de la remise de l’exemplaire de la convention, la nullité de la convention de rupture est encourue.

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