La Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle dès lors que l’employeur n’est pas en mesure d’apporter la preuve de la remise de l’exemplaire de la convention, la nullité de la convention de rupture est encourue.
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Emmanuelle Metge
Par miyako le 08/01/2023 à 21:40
Bonsoir Maître, Ce qu'il faut bien préciser dans cette affaire 1/ elle dure depuis 2012 2/...
Par Emmanuelle METGE le 04/10/2017 à 13:09
Tout d'abord, il faut voir quelle forme prend l'interdiction (règlement intérieur ?)... Sans avoir ...
Par Roger Lesboules le 03/10/2017 à 16:50
Mon entreprise (grosse compagnie aérienne française) interdit le vapotage dans tous ses locaux ...