La Cour de Cassation a décidé que le vendeur d’un véhicule pouvait être responsable en cas de vices cachés du véhicule qu'il a vendu, et ce même s'il a produit lors de la vente un contrôle technique régulier (Cass. Civ. 20/12/12 n°11-26625 n°6514 F-D).
Cette seule production ne permet pas de l'exonérer de toute responsabilité en cas de vices cachés.
