Tout citoyen Français expatrié , qu'il soit en déplacement professionnel ou simple touriste , victime d'accident ou de violences ayant pour origine le fait volontaire ou non d'un tiers peut être directement indemnisé en France par le Fonds de Garantie des Victimes d'actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) via les Commissions d'indemnisation des victimes (CIVI) qui siègent dans chaque Région
Ce système de réparation du préjudice est rapide et efficace : il suffit que la victime porte sa réclamation devant la CIVI compétente par voie de simple requête ;
Cette saisine permet d'obtenir une réparation intégrale des préjudices subis , que l'auteur des faits ait été ou non indentifié , qu'il soit ou non solvable , qu'une procédure pénale soit ou non en cours dans le pays où les faits ont été commis et ce , mêm en l'absence d eprocès verbal ou d ejugement rendu au pénal ;
L'action doit être engagée dan sle délai de 3 ans à compter de la surevenance des fais
Cependant , pour que la requête puisse être déclarée recevable , il est necessaire que les faits dommageabls aient entrainé une incapacitié totale de travail personnelle égale ou supèrieure à un mois et que la victime puisse prouver l'existence d'une infraction à l'origine du fait dommageable , volontaire ou non ; la preuve peut se faire toutefois par tous moyens (documents médicaux , attestations Etc ...)
Il est néanmoins conseiller d eporter plainte afin d'ontenir des autorités locales , sion un jugement , à tout le moins un constat ou un rapport d'enquête ;
Il est également conseillé aux victimes , si leur état le leur permet , de signaler les faits litigieux au consulat de FRANCE le plus proche ;
Dès que la consolidation de la victime est constatée par l'expert médical (désigné par la CIVI) , l'évaluation de son préjudice s'effectue sur la base du rapport DINTHILLAC et l'indemnisation est assurée par le Fonds de garantie (FGTI)
Il est néanmoins préférable de se faire assister par un avocat pratiquant le droit médical , car il n'est pas rare de constater un écart notable entre les indemnisation proposées par le FGTI et les évaluations obtenues devant les tribunaux, voire même un non respect de la nomenclature DINTHILLAC , ce qui entraine l'omission de certains postes de préjudice
A noter enfin que les indemnisations obtenues peuvent être cumulées avec celles résultant de la couverture des polices d'assurance
