Le cabinet ENVERGURE AVOCATS vient d'obtenir un nouvel arrêt favorable de la Cour de Cassation qui intéressera toutes les entreprises confrontées à la perte de marchés et à l'affectation des salariés non repris par le titulaire du marché.
Dans cet arrêt du 6 novembre 2013, la Cour de Cassation juge qu'en l'absence de contractualisation du lieu de travail, le refus par le salarié d'accepter le changement d'affectation à la suite de la perte d'un marché ne modifie pas son contrat et justifie son licenciement.
Il faut préciser que cette décision a été rendue au regard de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise des personnels des entreprises de prévention et de sécurité. Ce qui est intéressant c'est que le nouveau lieu d'affectation se situait à plus de 100 km de l'ancien site, objet du contrat de prestation. 5accS. Soc 6 novembre 2013 n°12-22132)
