2013

Publié le 24/04/13 Vu 2 786 fois 0 Par ENVERGURE AVOCATS
Responsabilité sur les enfants en cas de séparation

La responsabilité est limitée pour le parent chez qui la résidence habituelle de l'enfant n'est pas fixée.

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Publié le 24/04/13 Vu 1 222 fois 0 Par ENVERGURE AVOCATS
Terrasse à usage privatif au sein d'une copropriété

Qui est responsable en cas de sinistre ?

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