Dans un communiqué, la Commission européenne indique que «Le 6 octobre, des responsables de la Commission ont entamé des visites surprises dans les locaux de certaines compagnies actives dans le secteur pharmaceutique». Le laboratoire Sanofi-Aventis a confirmé faire l'objet d'une telle perquisition. Auraient été également perqusitionnés des laboratoires producteurs de génériques.
Les pouvoirs d'inspection de la Commission sont prévus et régis par l'article 20 du Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 déc. 2002, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux art. 81 et 82 du traité CE prévues aux art. 81 et 82 du traité (JO n° L. 1 du 4 janv. 2003). Ces perquisitions "surprises" s'inscrivent dans la phase d’instruction qui précède l’éventuel envoi d’une notification des griefs par la Commission en cas d'infraction présumée aux règles de concurrence.
Il est à signaler qu'à l'heure actuelle la Commission européenne focalise son attention, comme le montre son enquête récente sur la concurrence dans le secteur pharmaceutique, sur certaines pratiques unilatérales et sur certains accords entre laboratoires innovants et producteurs de génériques susceptibles de retarder indûment l'entrée des génériques sur le marché.
