Sont interdits
1º La vente pratiquée par le procédé dit "de la boule de neige" ou tous autres procédés analogues consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l'obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d'adhésions ou inscriptions.2º Le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste en lui faisant espérer des gains financiers résultant d'une progression géométrique du nombre des personnes recrutées ou inscrites.
Dans le cas de réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne d'adhérents ou d'affiliés, il est interdit d'obtenir d'un adhérent ou affilié du réseau le versement d'une somme correspondant à un droit d'entrée ou à l'acquisition de matériels ou de services à vocation pédagogique, de formation, de démonstration ou de vente ou tout autre matériel ou service analogue, lorsque ce versement conduit à un paiement ou à l'attribution d'un avantage bénéficiant à un ou plusieurs adhérents ou affiliés du réseau.
En outre, il est interdit, dans ces mêmes réseaux, d'obtenir d'un adhérent ou affilié l'acquisition d'un stock de marchandises destinées à la revente, sans garantie de reprise du stock aux conditions de l'achat, déduction faite éventuellement d'une somme n'excédant pas 10 p. 100 du prix correspondant. Cette garantie de reprise peut toutefois être limitée à une période d'un an après l'achat.
La loi est claire et précise. De ce fait, il n'y a pas de parrainage, pas d'inscription, donc pas de pyramide, pas de progression géométrique et pas de "boule de neige". Il n'y a pas de réseau ou d'affiliation donc pas d'adhérents, le kit est vendu directement à un prix fixe donné, ce qui apporte aux clients le droit d'utilisation de cette page de vente toute faite et le droit de revendre le kit d'ebooks qui va avec. Sans l'obtention de ces droits, il est interdit d'utiliser le code HTML de cette page et donc de vendre un produit ressemblant au kit d'ebooks par le biais de celle-ci. »
Ainsi, à la lecture de ces différents sites, il ressort que ce système serait légal mais c'est tout bonnement de l'escroquerie. En effet, en vertu de l'article 313-1 du Code pénal, « L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende ». Ainsi sont constitutives de manœuvres frauduleuses, le fait de promettre un événement « chimérique », autrement dit le fait d'assurer que l'internaute gagnera beaucoup d'argent alors que ce n'est pas le cas.
Ainsi, a été condamné pour escroquerie une personne qui s'était vue remettre de l'argent en contrepartie de quoi elle devait fournir à l'acheteur « un travail rémunérateur » . Ce système est donc passible d'escroquerie alors, gare aux internautes qui prendraient le risque d'acheter de tels Packs...
P.S : Les packs qui sont vendus aux internautes sont composés d'une méthode pour pouvoir diffuser sur internet des annonces de revente de packs. Autrement dit, on vend à l'internaute qui achète un pack, un moyen de revendre lui-même ce pack à d'autres internautes et ainsi de suite...
