La preuve du contrat en droit Français

Publié le 17/09/200817/09/2008 Par Experatoo Vu 10 621 fois 1

Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

En matière de preuve contractuelle, le principe en droit français est celui du consensualisme.

Les contrats sont le pilier de l'économie telle que nous la connaissons. Mais ils sont aussi une source de conflit considérable entre les différents acteurs de l'économie, qu'ils soient professionnels ou particuliers. Ces conflits ont généralement pour point commun un désaccord sur le consentement de l'une ou l'autre des parties, consentement qui doit respecter certaines formes, en tant que preuve de l'existence du contrat.

Le formalisme du consentement

Le principe en droit français est celui du consensualisme. Le contrat est valable en dehors de l’accomplissement de toute condition de forme. Les consentements des parties peuvent s’exprimer de n’importe quelle manière, dès lors qu’ils sont sérieux et certains. Il n’est pas nécessaire qu’ils soient constatés dans un acte écrit. Un simple échange de parole non constaté par un écrit peut suffire à entraîner la conclusion d’un contrat, de même un simple geste, par exemple lever la main dans une vente aux enchères publiques. Le silence pourra constituer une façon de consentir dans certaines situations, s’il est dépourvu de toute ambiguïté.

La preuve de la créance

L’article 1315 du code civil met très clairement à la charge de celui qui se prétend créancier l’obligation de prouver sa créance : « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Cette charge de la preuve porte sur l’existence du contrat mais aussi sur son contenu. Par exemple, le vendeur qui poursuit le paiement du prix doit prouver non seulement la vente, mais encore quel a été le prix convenu. Certains arrêts en déduisent que la preuve continue de peser sur le demandeur, même pour ce qui n’est pas contesté par le défendeur.

L'écrit, moyen de preuve consacré par le droit

Le principe est donc l’exigence de l’écrit, mode de preuve incomparablement plus sûr et surtout plus précis que les autres. Puisque les parties savent que leur accord va produire des effets de droit, elles sont en mesure de « préconstituer » le mode de preuve le plus fiable. Ainsi, en matière contractuelle, la preuve doit en principe avoir été aménagée en même temps que le contrat a été conclu, avant que le droit ne soit réclamé ; la preuve en d’autres termes, doit être un écrit préconstitué. Lorsque l’obligation a une valeur égale ou supérieure à un certain montant (1500 euros), l’article 1341 du code civil exige une preuve écrite et préconstituée. A défaut d’écrit le contrat ne pourra être prouvé ni par témoignage ni par présomptions. En dessous de ce montant, le contrat peut être prouvé par tous moyens.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par nyna

15/01/2011 13:47

le contrat en droit civil doit etre prouve normalement par l'ecrit.

PAGE

Votre commentaire :

Texte de votre commentaire

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.