Le détective privé est un spécialiste de l’investigation et le recueil de preuves. Ainsi, la collaboration d'un détective privé avec un avocat permettra :
De cibler précisément les éléments de preuves nécessaires à la défense des intérêts du client ;
De réorienter rapidement une enquête en cours si nécessaire ;
De consolider une stratégie juridique au moyen de preuves obtenues légalement ;
D’identifier de nouveaux axes de défense ou d’attaque au regard des éléments de preuves recueillis.
Un rapport détaillé, circonstancié et précis sera rédigé à l’issue de son investigation. Ce rapport consignera l’ensemble des éléments de preuves recueillis au cours de la mission afin que l’avocat puisse le produire devant la juridiction compétente.
L’article 9 du code de procédure civile dispose « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Le législateur est très clair en matière de recueil de preuves : A la différence des juridictions pénales, où un magistrat instructeur veillera à collecter les preuves nécessaires à l’audiencement d’un dossier, les juridictions civiles laissent le soin à chacune des parties de rapporter les preuves nécessaires « au succès de sa prétention ».
Le détective privé : « le couteau suisse » de l’avocat
L’avocat est incontournable lorsqu’il s’agit de défendre aux mieux ses intérêts devant un magistrat.
Un avocat peut être le meilleur dans son domaine d’activité mais il n’en est pas pour autant "magicien" ! Pour plaider, il aura besoin d’avoir constitué un dossier solide contenant des éléments factuels et indiscutables qui viendront appuyer ses arguments juridiques. Ainsi, un avocat, aussi brillant soit-il, ne pourra pas faire de miracles s’il n’apporte pas de preuves au magistrat.
Aussi, il peut arriver qu’une des parties à un procès soit confrontée à des difficultés à étayer un dossier qui lui permettra d’obtenir gain de cause devant les juridictions civiles ou commerciales.
L’avocat pourra bien évidemment guider et/ ou orienter son client sur des éléments à réunir pour satisfaire sa stratégie d’attaque ou de défense. Mais l’avocat n’a, par définition, pas vocation à réaliser des actes d’enquêtes notamment lorsque la partie adverse veille à dissimuler certaines choses.
C’est précisément dans les situations où il est compliqué de réunir les éléments de preuves réclamés par un avocat que la collaboration avec un détective privé s’avérera déterminante. Celui-ci agira comme l’outil au service de l’avocat pour faire gagner son client.
La collaboration avocat / détectives privés :
Un détective privé doit veiller à diligenter ses enquêtes en s’appuyant sur la stratégie juridique qui est proposée par l’avocat de ses clients.
En effet, lorsqu’un rapport d’enquête est destiné à être produit devant une juridiction, il est inutile de chercher à collecter des preuves si ces dernières n’entrent pas dans la stratégie mise en place par l’avocat.
C’est pourquoi, avant de réaliser une mission d‘enquête destinée à étayer le dossier confié à un avocat, le détective privé doit prendre attache avec ce dernier afin de déterminer précisément les éléments de preuves dont il a besoin.
Le binôme fixe alors les axes d’investigations ainsi que les priorités avant de lancer ses enquêtes. Ainsi, il s'assure de l’efficience des éléments de preuves qu'il cherche à collecter.
Les garanties apportées par le détective privé à un avocat :
Le secret professionnel :
Tout comme l’avocat, le détective privé est soumis au secret professionnel.
En effet, l’article 226-13 du code pénal dispose « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».
La jurisprudence constante vient confirmer cette disposition applicable pour les détectives privés. Ainsi, un arrêt de la cour d’appel de Dijon en date du 28 janvier 2016 vient confirmer la jurisprudence antérieure s’agissant du secret professionnel auquel est soumis le détective privé :
« (…) Attendu que la jurisprudence constante de prise en application de l’article 226-13 du code pénal prévoit que le principe posé par ce texte est général et absolu même s’il s’agit de faits connus dans leur ensemble, lorsque l’intervention du dépositaire du secret entraîne la divulgation de précisions, qu’il était seul à connaître, et que la connaissance par d’autres personnes de faits couverts par le secret professionnel n’est pas de nature à enlever à ces faits leur caractère confidentiel et secret ; qu’il n’est pas contesté par X… que celui-ci soit tenu dans l’exercice de sa profession d’enquêteur privé vis-à-vis de ses clients au secret professionnel pour des faits, dont il a eu connaissance dans le cadre de cette activité et relatifs à ces mêmes personnes ; »
La déontologie :
Les détectives privés français sont, depuis 2012, soumis au contrôle du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité). Il s’agit d’un organisme placé sous la tutelle du ministère de l’intérieur chargé de contrôler et délivrer les agréments nécessaires à l’exercice de la profession de détective privé.
Le décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 consacre le code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité.
Ce code a vocation à assurer le respect des règles de bonne pratique de la profession de détective privé et ainsi assurer à l’avocat la délivrance d’un rapport inattaquable par la partie adverse.
La remise d’un rapport d’enquête pouvant être produit devant les juridictions :
A l’issue de la mission qui lui a été confiée, le détective privé délivre à l’avocat un rapport détaillé, circonstancié et précis. Ce rapport qui synthétisera les constatations et informations recueillies au cours de l’enquête pourra être produit par l’avocat devant la juridiction compétente.
Une jurisprudence constante en la matière vient confirmer la recevabilité des rapports d’enquêtes devant les tribunaux.
Ainsi, l’arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la cour de cassation le 7 novembre 1962 établi que le rapport d’enquête du détective peut être pris en considération comme pièce de procédure.
Les domaines dans lesquels un détective privé est susceptible d’apporter son concours à un avocat :
Une agence généraliste intervient dans de nombreux domaines du droit civil ou du droit commercial.
En droit civil :
Divorces : Fixation de prestations compensatoire, constat d’adultère, détermination du droit de garde et d’hébergement, fixation ou révision de pension alimentaire, enquêtes de patrimoine …
Enquêtes familiales : Succession, généalogie, recherches de personnes disparues …
Enquêtes financières : Recherches de débiteurs, enquêtes de solvabilité, organisation d’insolvabilité …
En droit commercial :
Concurrence déloyale : Recherche d’une faute par le concurrent …
Surveillance des salariés : Vols en entreprise, arrêts maladie abusifs, respect d’une clause de non-concurrence …
Enquêtes financières : Enquêtes de patrimoine, recherche de débiteurs, enquête de solvabilité, détermination des montages sociaux complexes …
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