Le détective privé : un atout pour prouver une organisation d’insolvabilité.
Le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité trouve son fondement juridique dans l’article 314-7 du code pénal qui dispose : "Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d’organiser ou d’aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l’actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l’exécution d’une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d’aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Commet le même délit le dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale qui organise ou aggrave l’insolvabilité de celle-ci dans les conditions définies à l’alinéa précédent en vue de la soustraire aux obligations pécuniaires résultant d’une condamnation prononcée en matière pénale, délictuelle ou quasi délictuelle".
Cette notion avait, à l’origine, vocation à lutter contre le non-paiement des pensions alimentaires et des dommages et intérêts dus aux victimes d’infractions pénales.
Le législateur a peu à peu élargi le champ d’application de l’organisation d’insolvabilité. En effet, il est aujourd’hui admis que la personne qui organise volontairement son appauvrissement dans le seul but d’échapper au paiement de certaines condamnations de nature financière pourra tomber sous le coup des dispositions de l’article 314-7 du code pénal.
Nous verrons que le recours aux services d’un détective privé dans les dossiers d’organisation d’insolvabilité trouve tout son sens lorsqu’il s’agira d’apporter des éléments de preuve permettant d’identifier les montages et/ou agissements réalisés par l’auteur d’une telle fraude.
En effet, rappelons qu’au civil l’article 9 du code de procédure civile dispose « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Il sera donc fondamental pour la partie qui prétend que son débiteur à organiser son insolvabilité de prouver ce qu’il avance.
L’organisation d’insolvabilité : les conditions pour la qualifier.
L’existence d’une condamnation patrimoniale ou d’une créance - L’organisation d’insolvabilité : par qui ?
Pour mémoire, l’article 314-7 du code pénal prévoit que l’organisation frauduleuse d’insolvabilité sera qualifiée lorsqu’un débiteur organise ou aggrave son insolvabilité et cela même avant une décision judiciaire constatant sa dette.
Attention, l’organisation d’insolvabilité ne nécessite pas forcément une condamnation de nature patrimoniale. En effet, sont également concernées par cette notion un certain nombre de créances parmi lesquelles les pensions alimentaires et les prestations compensatoires.
Il convient également de préciser qu’un dirigeant de société pourra également se voir condamner pour organisation d’insolvabilité s’il organise ou aggrave l’insolvabilité de la personne morale dont il à la gérance.
L’existence d’actes ayant pour objectif d’organiser son insolvabilité - L’organisation d’insolvabilité : comment ?
La question se pose maintenant de savoir quels sont les actes considérés comme ayant participer à l’organisation ou l’aggravation de l’insolvabilité.
Vous trouverez ci-après la liste des actes constituants le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité lorsqu’ils sont réalisés par le débiteur :
- Augmentation du passif (souscriptions d’emprunts ou déclaration de dettes …) ;
- Diminution de l’actif de son patrimoine (donations, destruction de biens, vente de biens à un prix dérisoire …) ;
- Diminution ou dissimulation de tout ou partie de ses revenus (renoncement volontaire à un emploi rémunéré, dissimulation de salaires, de dividendes, d’indemnités chômage ...) ;
- Dissimulation de certains de ses biens (virement de fonds sur des comptes à l’étranger, déménagement sans communication de la nouvelle adresse, cession fictive de biens, utilisation de prête-noms ...).
Précisons enfin que pour être répréhensibles, les actes en cause doivent avoir eu pour effet d’empêcher le paiement, même partiel, des créances protégées.
L’existence de l’intention volontaire et frauduleuse - L’organisation d’insolvabilité : pourquoi ?
Pour que le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité puisse être retenu il conviendra de mettre en exergue un lien entre les actes d’appauvrissement ou de dissimulation et l’obligation financière à laquelle est soumise le débiteur.
En définitive, il faut prouver que ces actes ont été commis par la seule volonté d’échapper au paiement des sommes dues. Le débiteur devait avoir connaissance de la condamnation ou du risque de condamnation pécuniaire et avoir l’intention de se soustraire au paiement de cette dernière.
Le magistrat examinera notamment la nature des actes frauduleux et le moment où ils ont été réalisés. Il procédera également à l’étude de la motivation des actes accomplis et évaluera s’ils étaient justifiés par un autre objectif.
L’organisation d’insolvabilité : les sanctions.
Les sanctions prévues par la loi pour l’auteur de l’organisation d’insolvabilité :
Les peines encourues par l’auteur d’un délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité sont différentes s’il s’agit d’une personne physique ou d’une personne morale.
Une personne physique est passible d’une amende de 45 000 euros et trois ans d’emprisonnement. Elle encourt également des peines complémentaires de confiscation et d’affichage ou de diffusion du jugement de condamnation.
Une personne morale encourt une peine d’amende d’un montant maximal de 225 000 euros et les mêmes peines complémentaires que la personne physique.
Les sanctions prévues par la loi pour le complice de l’organisation d’insolvabilité :
Le complice d’une organisation d’insolvabilité peut également être poursuivi. Ainsi, l’article 314-8 du code pénal dispose :
« La juridiction peut décider que la personne condamnée comme complice de l’infraction définie à l’article 314-7 est tenue solidairement, dans la limite des fonds ou de la valeur vénale des biens reçus à titre gratuit ou onéreux, aux obligations pécuniaires résultant de la condamnation à l’exécution de laquelle l’auteur de l’infraction a voulu se soustraire.
Lorsque la condamnation de nature patrimoniale a été prononcée par une juridiction répressive, le tribunal peut décider que la peine qu’il prononce ne se confondra pas avec celle qui a été précédemment prononcée ».
Ainsi le complice d’organisation frauduleuse d’insolvabilité pourra être solidairement tenu au paiement du montant de la condamnation principale et des dommages et intérêts alloués à la victime de l’infraction. En outre la victime aura la possibilité de saisir directement le patrimoine du complice et les éléments d’actif dont l’auteur du délit aura tenté de se séparer frauduleusement.
Les moyens juridiques mis à la disposition de la victime d’une organisation d’insolvabilité :
L’action Paulienne : une arme redoutable pour recouvrer les sommes dues par le débiteur.
Dans la grande majorité des cas d’organisation d’insolvabilité l’action Paulienne sera la procédure la plus efficiente afin que la victime puisse obtenir le paiement de sa créance ou de la condamnation pécuniaire due par son débiteur.
L’action Paulienne trouve son fondement juridique dans l’article 1341-2 du code civil qui dispose :
« Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d’établir, s’il s’agit d’un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude ».
Il s’agit d’une arme redoutable proposée par le législateur pour les victimes d’organisation d’insolvabilité.
Sans entrer dans des considérations trop juridiques l’action Paulienne va permettre à la victime d’une organisation d’insolvabilité de :
- Faire procéder à la réintégration dans le patrimoine du débiteur du ou des biens que celui-ci avait aliéné à un une tierce personne ;
- Faire procéder à la saisie du bien entre les mains de celui qui est devenu propriétaire frauduleusement [1].
Les conditions de recevabilité de l'action Paulienne :
L’existence d’un agissement frauduleux :
La fraude en matière d’action paulienne suppose qu’une dette certaine soit soustraite par un acte onéreux ou gratuit du patrimoine du débiteur en fraude des droits du créancier.
En matière paulienne, la fraude est appréciée de manière libérale. En effet, la jurisprudence est constante en la matière [2] « La fraude Paulienne résulte de la seule connaissance …. qu’a le débiteur du préjudice qu’il cause au créancier en se rendant insolvable ou en augmentant son insolvabilité »
L’existence d’un préjudice pour le créancier :
Pour que l’acte frauduleux cause un préjudice au créancier il faut que ce dernier apporte la preuve que la diminution du patrimoine de son débiteur a augmenté son insolvabilité. Cette insolvabilité sera appréciée dans le temps : au moment où la fraude a été réalisée et au moment où l’action paulienne est introduite.
Le détective privé au service des victimes d’organisation d’insolvabilité :
Lorsque vous envisagez d’engager une action pour organisation frauduleuse d’insolvabilité, le recours à un détective privé s’avérera un moyen sûr et efficace pour votre avocat afin de recueillir les preuves nécessaires au succès de vos prétentions. En effet, un détective privé sera en mesure d’agir en amont ou au cours de la procédure :
- En amont : dans les cas où vous suspectez qu’un débiteur s’organise prochainement pour se rendre insolvable un détective privé pourra réaliser une enquête patrimoniale et/ ou de solvabilité. Le détective privé se chargera de fixer de manière certaine la solvabilité de votre débiteur ;
- Au cours d’une procédure : dans les cas où vous avez déjà une créance et que vous soupçonnez votre débiteur d’avoir organisé son insolvabilité afin de se soustraire à ses obligations financières. Un détective privé sera en mesure de réaliser une enquête visant à déterminer les montages, manœuvres dolosives ou agissements frauduleux de votre débiteur.
Ainsi, les interventions d’un détective privé en matière d’organisation d’insolvabilité permettront :
- D’identifier le patrimoine mobilier ou immobilier détenu par le débiteur ;
- D’identifier les montages réalisés par le débiteur pour organiser son insolvabilité ;
- D'identifier les sources de revenus du débiteur (loyers, salaires, dividendes …) ;
- De rechercher des domiciliations bancaires ;
- D’identifier les complices ayant permis l’organisation d’insolvabilité.
Pour obtenir plus d'information sur l'organisation frauduleuse d'insolvabilité : https://www.fox-detectives.com
