A l’heure de la transformation informatique, l'avocat spécialisé en informatique est devenu un partenaire incontournable de l’entreprise, qu’il s’agisse d’un prestataire informatique (éditeurs de logiciels, entreprises de services du numérique (ESN)) ou d’une société cliente d’un prestataire.
Avocat spécialisé par essence dans la rédaction et la négociation des contrats informatiques, ses compétences sont aujourd’hui nombreuses. Celui-ci doit non seulement avoir des bonnes connaissances en droit des contrats, mais également être spécialisé en droit des affaires, droit de la propriété intellectuelle et droit des données personnelles.
L’avocat en droit de l’informatique intervient de façon schématique sur trois types de missions :
- l’accompagnement de l’entreprise dans la protection de ses logiciels, et plus généralement de ses créations immatérielles (I) ;
- la sécurisation des contrats informatiques de l’entreprise (II) ;
- la défense de ses clients dans le cadre de contentieux informatiques (III).
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L’avocat informatique au service de la protection des logiciels et des créations immatérielles de l’entrepriseÂ
Open source, big data, cloud computing, objets connectés, applications mobiles, jamais les innovations technologiques n’ont été aussi nombreuses que depuis ces dernières années.
Face à la concurrence rude que se livrent les acteurs économiques sur ce marché, il est impératif pour les entreprises de sécuriser au mieux leurs logiciels et créations immatérielles.
Dans ce cadre, l’avocat spécialisé en droit de l’informatique accompagne l’entreprise dans la mise en place des outils juridiques les plus adaptés pour sécuriser ses créations immatérielles en fonction de leur nature.
S’agissant par exemple d’une société cliente éditrice de logiciels, l’avocat en droit de l’informatique effectuera les démarches nécessaires auprès d’organismes tels que l’Agence pour la protection des programmes (APP) afin de conférer une date certaine aux codes sources des logiciels et à leur documentation. Â
Il procédera également, le cas échéant, en amont, à l’analyse des modules intégrés dans le code source qui sont régis par des licences open source, afin de s’assurer que les conditions de ces licences permettent de rendre le logiciel propriétaire, si le « business model » de l’éditeur réside dans la concession de licence sur le logiciel (en mode « On Premise » ou en mode « Saas »).
Par exemple, certaines licences comme la licence GNU-GPL sont des licences dites « contaminantes » et l’intégration de portions de code régis par cette licence dans un programme pourrait faire échec à sa « propriétarisation ».
S’agissant de créations plus complexes telles que des objets connectés, l'avocat informatique conseillera utilement ses clients sur les différents moyens de protection applicables (protection du design de l’objet connecté par le droit des dessins et modèles, protection du nom par le droit des marques, protection du logiciel intégré à l’objet connecté par le droit d’auteur etc.).
L'avocat informatique au service de la sécurisation des contrats informatiques de l'entrepriseÂ
L’avocat spécialiste en droit de l’informatique reste bien sûr le partenaire privilégié de l’entreprise dans la rédaction et la négociation de l’ensemble des contrats informatiques les plus courants, tels que les contrats de licence de logiciels, les contrats de maintenance de logiciels ou encore les contrats d’infogérance.
Son assistance sera particulièrement précieuse dans le cadre de projets informatiques complexes.
S’agissant, par exemple, de l’intégration d’un nouveau ERP au sein d’une entreprise, il devra revoir l’ensemble des contrats (contrats d’intégration, contrats de licence et de maintenance) des différents prestataires informatiques (intégrateurs, éditeurs) intervenant dans le cadre du projet. Sa grille de lecture sera naturellement différente selon qu’il est positionné côté entreprise cliente où qu’il assure la défense des intérêts d’un éditeur et/ou d’une ESN.
Il devra effectuer une analyse fine des stipulations relatives, par exemple, à la nature des obligations imposées à son client, aux niveaux de service (SLA), à la propriété intellectuelle, aux garanties applicables ou encore au degré et montant de responsabilité applicable.
Avocat spécialisé dans la rédaction des contrats Saas, PaaS, IaaS, il se doit également de conseiller utilement ses clients sur les implications complémentaires de ce type de contrats en matière de traitement des données personnelles, au regard de la nouvelle réglementation RGPD.
En effet, le traitement des données personnelles de l’entreprise cliente par le prestataire Cloud doit désormais faire l’objet d’un accord de traitement des données personnelles.
Si le contenu de cet accord est régi par l’article 28 du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD), sa rédaction sera très différente en fonction du positionnement client (prestataire informatique cloud ou entreprise cliente) et de la marge de négociation applicable.
Par exemple, une entreprise cliente pourra avoir intérêt à augmenter le plafond de responsabilité de son éditeur de logiciel Saas pour tout ce qui concerne le manquement à la sécurité des données personnelles, tandis que ce dernier souhaitera que les manquements à ce titre soient englobés dans la clause de responsabilité « générale » qui encadre très souvent la responsabilité de l’éditeur au montant payé par le client au titre des services.Â
L'avocat informatique et le contentieux informatique
L’avocat informatique reste enfin l’interlocuteur « clé » pour la défense de ses clients dans le cadre de contentieux informatiques, par exemple dans le cadre d’action en contrefaçon de logiciels ou de bases de données.
Il mettra en œuvre, par exemple, des procédures spécifiques permettant de collecter des preuves de l’étendue de la contrefaçon, via la réalisation, de procédures de constat ou encore de saisies-contrefaçon.
Il recommandera également ses clients sur les fondements juridiques les plus judicieux pour engager une action judiciaire. Par exemple, en cas de contrefaçon de logiciel, il pourra être plus opportun dans certains cas d'initier une action en concurrence déloyale et parasitaire plutôt qu'une action en contrefaçon si la démonstration de l'originalité du logiciel invoqué s'avère complexe. Â
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