Au seul article 34 de la Constitution de la RD Congo, la sacralité de la propriété privée est instituée à côté de la privation de propriété pour cause d’utilité publique. Contrariété ou complémentarité ?
Lire la suiteBienvenue sur le Blog juridique de Freddy BASILA B. !
Par Lawine le 07/10/2024 à 23:04
Merci beaucoup pour votre aide car mon sujet traité également même travail
Par Dan92 le 11/09/2021 à 16:38
Un bon article!