droit commercial

Publié le 02/06/17 Vu 2 128 fois 0 Par Frederic Mangel Avocat
Liquidation judiciaire : quelle responsabilité pour le dirigeant ?

Une récente affaire passée en Cour de Cassation commerciale estime qu’un dirigeant d’une entreprise en liquidation judiciaire ne peut voir sa responsabilité engagée qu’à une seule raison : que celle-ci ne concerne que la gestion antérieure à la procédure de liquidation judiciaire.

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