2013

Publié le 01/11/13 Vu 27 791 fois 112 Par Frédéric SINTES
Sanction du TEG absent ou erroné.

TEG erroné : la déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

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Publié le 03/01/13 Vu 1 821 fois 0 Par Frédéric SINTES
Publié le 02/01/13 Vu 1 464 fois 0 Par Frédéric SINTES
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