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Le Conseil d’État par un arrêt en date du 20 novembre 2013 a eu à connaître de la question du taux d'imposition applicable à la plus-value immobilière dégagée en France par les contribuables ayant leur résidence fiscale en Suisse.
Il a considéré que le recours du Ministre du budget aux fins d'appliquer le taux de 33,1/3 % n'était pas fondé car discriminatoire : les résidents suisses auraient dû être soumis à un taux de 16 % en matière de plus-value immobilière, taux applicable avant le 1er janvier 2011.
En effet, l’article 244 bis A du Code général des Impôts précise le taux de taxation applicable aux plus-values réalisées lors de la cession des biens ou droits par renvoi à l’article 219 dudit code qui fixe le taux de taxation à 33,1/3%.
La Haute juridiction administrative a écarté la taxation de 33,1/3% en faisant prévaloir la clause de non-discrimination.
Elle soutient que l’article 244 bis A du Code général des impôts prévoit une taxation dérogatoire aux taux de 19% (16% avant le 1er janvier 2011) qui doit être appliquée également aux ressortissants et résidents d’un Etat hors U.E. et E.E.E. en vertu de l’application de la clause de non-discrimination contenue dans la convention franco-suisse en son article 26 paragraphe 1 : « Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant dans la même situation. »
Cet arrêt du Conseil d’État a confirmé la jurisprudence constante de la Cour Administrative d'Appel de Versailles intervenue concernant le taux appliqué à l’imposition de la plus-value immobilière résultant de la vente d’un bien immobilier situé en France et appartenant à un ressortissant suisse résident en Suisse :
CAA VERSAILLES 9 juillet 2013 CAA VERSAILLES 19 janvier 2012 CAA VERSAILLES 21 juillet 2011
Désormais , l'administration française sera contrainte de respecter la position du Conseil d'État. Sera ainsi appliqué un taux d'imposition à 19 % en matière de prélèvement libératoire, s'agissant des plus valus-immobilières en matière de cession immobilière.
Concernant les plus valus-immobilières antérieures à la décision du Conseil d’Etat, les contribuables suisses pourront solliciter un dégrèvement à 19 % dans la limite du délai pour agir.
Le délai pour agir est de deux ans à compter du versement de l'impôt contesté, ce qui concerne les contribuables ayant versé l’impôt sur la plus-value immobilière depuis décembre 2011. La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la fraude fiscale et à la grande délinquance économique et financière a d’ailleurs pris acte de cet état du droit à l’article L190 du Livre des procédures fiscales.
Ces contribuables peuvent donc légitimement solliciter un dégrèvement, leur permettant de récupérer d’importantes sommes.
Société d'Avocats DAMY
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